Délais de paiement : le gouvernement valide la composition de l'Observatoire

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.1057 complétant le décret n°2.17.696 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017) fixant les modalités de fonctionnement et la composition de l'Observatoire des délais de paiement.

Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce décret fait suite à la proposition de l'Observatoire des délais de paiement, lors de sa cinquième réunion tenue le 23 octobre 2023, d'ajouter deux membres à sa composition. Cette proposition concerne la Direction générale des impôts (DGI), compte tenu des compétences qui lui sont attribuées en vertu de la loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions relatives aux délais de paiement et l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE) et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, qui représente l'État.