Conseil de l’autorité judiciaire: Le texte voté en commission
Le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de l’autorité judiciaire vient de passer le cap de la commission de la justice de la Chambre des représentants. Les députés de la majorité ont approuvé ce texte après le retrait de l’opposition suite à un désaccord concernant certaines dispositions. Ce projet de loi introduit l’indépendance du parquet par rapport au ministre de la Justice. Désormais, c’est le procureur général de la Cour de cassation qui sera le patron du parquet général.
