Assurances: Le nouveau code validé
Le Conseil de gouvernement du 14 mai 2015 a approuvé le projet de texte n°59-13 modifiant le code des assurances (loi N°17-99). Parmi les changements, qui devraient ensuite être soumis au Parlement, figure la mise en place d’un cadre propice pour l’exercice de l’assurance Takaful. Le projet instaure aussi l’obligation de certaines assurances relatives à la construction. Il s’agit de la «tous risques chantier» (TRC) et la responsabilité civile décennale (RCD).
