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Office des changes : Application de l'aide commerciale française

Par L'Economiste | Edition N°:154 Le 17/11/1994 | Partager

La circulaire de l'Office des Changes n° 1.621 datée du 4 novembre 1994 précise les conditions d'application du protocole relatif au financement des achats de divers biens et services d'origine française a été conclu le 29 décembre 1993 entre le Maroc et la France, pour une montant de 300 millions de FF.

Les importations des produits éligibles à ce protocole, dont la liste est jointe en annexe, peuvent être réalisées conformément aux procédures définies à cet effet par Bank Al-Maghrib. Le montant minimum de chaque commande est fixé à trois cent mille Francs français (300.000 FF).

Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la mobilisation de ces financements et de la date limite de passation des commandes, arrêtée au 31 décembre 1996, les banques intermédiaires agréées sont invitées à faire une large diffusion de cette ligne de crédit auprès des importateurs concernés et à respecter scrupuleusement les instructions qui leur seront données par Bank Al-Maghrib.

Liste des produits éligibles au protocole franco-marocain du 29 décembre 1993

- CKD (à hauteur maximum de 50%)
- Equipements médicaux et chirurgicaux
- Tracteurs et machines agricoles
- Equipements industriels comprenant notamment:

* machines-outils
* gros outillage
* machines et appareils pour l'industrie
* chaudières
* moteurs non automobiles
* pompes et compresseurs
* fours industriels
* engins et appareils de levage et de manutention
* machines et appareils pour le conditionnement de l'air

- Equipements d'infrastructure des télécommunications

* Equipements électriques et électroniques comprenant notamment:
* moteurs électriques et machines génératrices
* transformateurs et appareils de coupure
* appareils d'émission de radio
* appareils de radiodétection et de signalisation

- Gros équipements informatiques
- Matériel ferroviaire roulant
- Véhicules industriels comprenant :

* véhicules de transports urbains
* tracteurs (sauf agricoles)
* véhicules automobiles à usages spéciaux (autres que transports de personnes ou de marchandises).

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