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Economie

Marchés financiers: Trois nouveaux projets de loi

Par L'Economiste | Edition N°:2431 Le 27/12/2006 | Partager

. Deux changements dans les procédures de l’information financière. Bourse: plus de liberté pour les transferts à l’étranger . L’offre publique de retrait devenue obligatoire DE nouveaux textes viennent renforcer l’arsenal juridique régissant les opérations boursières. La commission des finances de la deuxième Chambre a adopté lundi 25 décembre trois projets de loi relevant de différents aspects des marchés financiers. Ils concernent en l’occurrence les informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne (projet de loi n° 44.06) la loi relative à la Bourse (45.06) et les offres publiques sur le marché boursier (46.06). Le premier texte introduit deux principaux changements au niveau du dahir portant loi relative au Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne. Primo, les sociétés émettrices d’obligations seront désormais tenues de publier leurs comptes consolidés. Et ce conformément à l’article 143 de la loi sur les sociétés anonymes définissant les filiales. Cette obligation ne concernait auparavant que les sociétés cotées au premier compartiment.Secundo, les sociétés cotées qui arrivent à diffuser officiellement leurs résultats annuels avant fin mars ne sont plus obligées de publier les résultats du second semestre. L’ancien texte stipulait pour rappel que les résultats semestriels devaient être publiés au plus tard trois mois après l’échéance, à savoir en septembre et mars. Cette modification concerne principalement les grandes entreprises qui élaborent rapidement leurs états de synthèse grâce à leurs systèmes d’informations développés. A noter que ce projet de loi donne droit aux enquêteurs du CDVM d’accéder même aux informations rentrant dans le cadre du secret professionnel pour mener à bien leurs investigations. Une mesure qui renforce davantage les prérogatives de contrôles du conseil. Le nombre d’enquêtes réalisées par le gendarme du marché est passé de 11 en 2004 à 13 l’année dernière. Pour ce qui est de la loi relative à la bourse, les modifications ont porté d’abord sur l’article 18 qui restreint l’exécution des transactions boursières aux sociétés de Bourse agréées par les autorités du marché. Le nouveau texte exclut l’inscription des valeurs cotées dans des Bourses étrangères de cette restriction. L’article 75 qui détaille les sanctions appliquées aux transferts non déclarés d’actions a également été modifié. Le nouveau texte suspend ces sanctions pour les transferts directs des titres cotés à l’étranger (du capital vers les places financières étrangères). Il a également précisé que les transactions effectuées en dehors du marché réglementaire seraient immédiatement annulées. La loi relative aux offres publiques ne connaîtra qu’un seul changement. Ce dernier officialise l’obligation de l’offre publique de retrait pour les sociétés radiées de la cote. Cela permettra aux actionnaires du flottant de liquider leurs participations pour ne pas se retrouver avec des actions non cotées après suppression de la valeur.


Bourse/carotte fiscale: Le fisc finit par céder

LA commission des finances au sein de la Chambre des représentants a examiné hier la prorogation de la carotte fiscale accordée aux entreprises nouvellement introduites en Bourse. Les exonérations de l’IS pour les nouvelles recrues de la cote devraient certainement être prolongées jusqu’en 2009. «Cette décision sera certainement adoptée au terme de nos délibérations», précise Mustapha Hanine, président de la commission des finances à la première Chambre. Après de longues tractations, le fisc a finalement cédé devant les doléances des opérateurs boursiers.Nouaim SQALLI

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