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Le décret d'application de la mise à niveau

Par L'Economiste | Edition N°:301 Le 23/10/1997 | Partager

Voici le texte du décret n°2-97-761 du 14 joumada II 1418 (17 octobre 1997) pris pour l'application de l'article 10 bis de la Loi de Finances pour l'année budgétaire 1997-1998 relatif à la procédure de mise à niveau fiscale des entreprises


Vu la Loi de Finances n°14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le Dahir n°1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) notamment l'article 10 bis de ladite loi;
Vu la loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par le Dahir n°1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992);
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997).
Décrète:
Article premier: La déclaration rectificative prévue au premier alinéa de l'article 10 bis de la Loi de Finances sus-visée doit être établi sur ou d'après le modèle annexé au présent décret(1).
Elle doit être déposée, contre récépissé, en un exemplaire auprès de la subdivision d'assiettes des impôts dont dépend le siège social ou le principal établissement du contribuable ou du redevable.
Article 2: En matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt général sur le revenu, la déclaration rectificative doit être accompagnée des documents suivants:
1- les pièces modifiées suite aux rectifications effectuées, établies de manière extra-comptable, telles que ces pièces sont annexées aux arrêtés du ministre des Finances n°297 88 du 6 rejeb 1408 (24 février 1988) et n°620 91 du 16 chaâbane 1410 (14 mars 1990);
2- un état détaillé des différentes régularisations auxquelles l'intéressé a procédé spontanément:
* en mentionnant pour chaque régularisation la nature des omissions, erreurs ou insuffisances constatées et le montant de la rectification;
* en distinguant les régularisations nécessitant l'enregistrement des écritures comptables à effectuer au cours de l'exercice 1997.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la déclaration rectificative doit être accompagnée de l'état visé au 2° du présent article.
Article 3: L'inspecteur des impôts compétent notifie au contribuable ou au redevable intéressé la recevabilité ou le rejet de la déclaration rectificative, dans les vingt jours suivant la date de dépôt de ladite déclaration attestée par récépissé.
En cas de rejet, la notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir les motifs du rejet.
L'intéressé peut produire une deuxième et dernière déclaration rectificative dans un délai de dix jours suivant la date de notification du rejet.
Article 4: En cas de contrôle fiscal ou de procédure de rectification en cours, seules les omissions, erreurs ou insuffisances, qui n'ont pas fait l'objet d'une régularisation au titre de la déclaration rectificative précitée, peuvent faire l'objet de redressement.

Article 5: Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 10 bis de la Loi de Finances précitée sont également recevables les déclarations rectificatives afférentes à un ou plusieurs exercices déficitaires se traduisant soit par un résultat bénéficiaire, soit par une réduction du déficit.
Article 6: Pour l'application du 2ème paragraphe du 6ème alinéa de l'article 10 bis précité, on entend par logements économiques, les locaux à usage d'habitation qui répondent aux critères définis au 13° de l'article 8 de la loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 7: Les biens d'investissement ainsi que les logements économiques visés au 2ème paragraphe du 6ème alinéa de l'article 10 bis précité doivent être inscrits dans un compte d'immobilisations.
Article 8: Le versement des droits et taxes supplémentaires résultant de la déclaration rectificative doit être appuyé d'un bordereau-avis établi sur modèle fourni par l'Administration, daté et signé par la partie versante.
Article 9: Le ministre des Finances, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.

(1) Voir aux pages suivantes les modèles inclus dans la circulaire d'application.

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