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A qui s’applique le code

Par L'Economiste | Edition N°:1784 Le 07/06/2004 | Partager

. En principe, à toutes personnes liées par un contrat de travail…. … Mais il y a des exceptionsLe code du travail s’applique aux personnes liées par un contrat de travail quelle que soit la nature de l’entreprise dans laquelle il s’exécute, notamment les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances. Y sont également soumis les entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l’Etat et des collectivités locales, les coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature. Le code s’applique, en outre, aux employeurs exerçant une profession libérale, au secteur des services et, de manière générale, aux personnes liées par un contrat de travail dont l’activité ne relève d’aucune de celles précitées. Selon l’article 2, la nouvelle législation du travail intéresse aussi les salariés travaillant à domicile, les personnes qui, dans une entreprise, sont chargées par le chef de cette entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle, pour assurer à celle-ci diverses prestations. Les personnes chargées par une seule entreprise de procéder à des ventes et de recevoir des commandes se voient également appliquer le code du travail. Mais à condition qu’elles exercent leur profession dans un local fourni par ladite entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci. Sont aussi soumis aux dispositions de la nouvelle loi les salariés du secteur public qui ne sont régis par aucune législation.Le code du travail exclut de son champ d’application des catégories de personnel ou d’activité. Il s’agit:- Des salariés des entreprises et établissements publics relevant de l’Etat et des collectivités locales;- Des marins;- Des salariés des entreprises minières;- Des journalistes professionnels;- Des salariés de l’industrie cinématographique et- Des concierges des immeubles d’habitation.Mais dans le souci de garantir l’égalité de chance et de traitement de tous les travailleurs, il est stipulé que ces catégories de salariés doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail. L’article 3 stipule en effet que “(…) les dispositions des statuts qui leur sont applicables (…) ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code”. Le même article précise en outre que ces catégories de salariés sont soumises aux dispositions de la nouvelle législation pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts qui leur sont applicables.A souligner par ailleurs que d’autres catégories professionnelles d’employeurs ne sont pas soumises au code. La liste a été fixée par voie réglementaire, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des salariés les plus représentatives. Pour déterminer ces catégories, il a été tenu compte des conditions suivantes:- l’employeur doit être une personne physique;- le nombre des personnes qui l’assistent ne doit pas dépasser cinq;- le revenu annuel de l’employeur ne doit pas dépasser cinq fois la tranche exonérée de l’impôt général sur le revenu. H.E.

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