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Le code du travail promulgué

Par L'Economiste | Edition N°:1660 Le 11/12/2003 | Partager

. Application dans 6 mois. Les décrets en discussion entre les partenaires sociauxMieux vaut tard que jamais. Après plus de vingt ans de tractations, le code du travail vient d’être publié au Bulletin Officiel (N° 5167 de décembre). Pour l’heure, seule la version arabe est disponible. Ce texte tant attendu doit instaurer de nouvelles règles du jeu. Objectif: réglementer et assainir les relations de travail. Dans six mois, le code devient applicable. Les décrets sont prêts et font l’objet de discussions entre les partenaires sociaux. La dernière réunion en date remonte à mardi 9 décembre. Composé de sept livres, le texte reste à l’évidence attaché aux grands principes de liberté syndicale, exercice des droits syndicaux au sein de l’entreprise et de liberté du travail. Présenté comme un “grand pas vers la paix sociale”, le code renforce aussi les sanctions en cas de violation des règles. Il a non seulement le mérite de compiler l’ensemble des lois sur la législation du travail, mais d’introduire aussi de grandes innovations. Il s’agit notamment de la création du comité d’entreprise, qui sera mis en place dans les établissements employant au moins 50 personnes. Ce comité dispose d’une fonction consultative par rapport aux restructurations technologiques et à la stratégie de l’entreprise. Pour la première fois, les salariés peuvent être associés aux décisions de l’employeur. Des verrous pour éviter les abusAutre innovation de taille, la reconnaissance de la représentation syndicale. Le code renforce les sanctions applicables en cas d’entrave à la liberté syndicale. Il protège en outre le représentant syndical et définit ses missions et les facilités qui lui sont accordées.Le code du travail institutionnalise aussi la négociation collective. Cette dernière est jugée importante puisqu’elle présente des avantages pour les travailleurs et les employeurs. Aux premiers, elle offre la possibilité de faire entendre leur voix collectivement. Aux seconds, d’établir des relations professionnelles durables dans un climat sain, permettant ainsi d’éviter les mouvements sociaux. La négociation collective peut être également menée à l’échelle nationale entre gouvernement, syndicats et patronat. Les conventions collectives sont aussi encouragées. Les partenaires sociaux sont d’ailleurs unanimes sur leurs bienfaits: “Ce sont des outils de paix sociale”. Ces conventions peuvent contenir des conditions plus avantageuses par rapport au droit commun puisqu’elles viennent en complément et tiennent compte des spécificités sectorielles. Pour éviter les abus, le code a prévu des verrous. C’est notamment le cas du contrat à durée déterminée (CDD), dont le recours ne peut s’effectuer que sous certaines conditions. Le CDD est fixé à une année renouvelable une seule fois. La liste des secteurs où ces contrats seront autorisés sera établie par décret. Dans le secteur agricole par exemple, la durée du CDD est arrêtée à 6 mois renouvelables (dans la limite de deux ans). Le code a aussi verrouillé la procédure relative à la résolution des conflits collectifs. Des délais sont fixés pour mener les discussions à terme. A noter qu’une panoplie de mesures est prévue pour résoudre ces conflits dans la concertation et à défaut, par le recours à une procédure judiciaire. L’objectif est d’éviter de mettre à plat les entreprises. Surtout que ces dernières années, des conflits ont dégénéré en occupations d’usine, entraînant la fermeture. Le texte a aussi légalisé l’existence des agences privées et les agences d’emploi temporaire. Il y a d’ailleurs consacré son livre IV.Khadija MASMOUDI

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