Dossier Transition Verte - Autoproduction d’électricité: Le Conseil de la concurrence appelle à une loi plus incitative
Le secteur privé et le Conseil de la concurrence semblent avoir le même point de vue à propos de la loi 81-21 relative à l’autoproduction d’électricité. Les deux trouvent que ce texte, appliqué actuellement dans le cadre de la loi n°40-19 modifiant et complétant la loi 13-09, doit être revu. On se rappelle, en effet, qu’avant son adoption et sa publication dans la précipitation en juillet 2022 au B.O, le privé avait formulé plusieurs griefs à son encontre.
