Motions de législation: L’USFP veut simplifier les process
C’est l’un des principaux apports de la Constitution de 2011 dans le domaine de la démocratie participative. L’article 14 de la loi fondamentale stipule que «les citoyens disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des motions en matière législative».
