Propositions de loi: Enfin le décret d’application au BO
Considérée comme l’un des principaux apports de la Constitution de 2011, le mécanisme permettant aux groupes parlementaires de faire adopter leurs propositions de loi peine encore à décoller. Une série de contraintes ralentissent encore le processus, limitant ainsi la portée de l’initiative législative des parlementaires.
