Appel à la générosité publique: Le nouveau dispositif bien-tôt opérationnel

Le nouveau dispositif juridique encadrant les opérations d’appel à la générosité publique sera bientôt opéra­tionnel. La nouvelle loi relative à ce do­maine, adoptée par les deux Chambres du Parlement, a été publiée dans le der­nier Bulletin officiel. Néanmoins, son application reste tributaire de la publi­cation des décrets d’application prévus...