Droit & Patrimoine - Détérioration du bien immeuble par le locataire: Quels sont les recours possibles
Un bien immeuble est considéré comme étant une valeur patrimoniale conférant au propriétaire toutes les prérogatives liées au droit de propriété aussi bien quant à sa cession à autrui ou à son utilisation comme sûreté réelle en hypothèque par exemple, ou encore pour en tirer profit en le mettant en location...
