Arbitrage et médiation: Le nouveau dispositif bientôt en vigueur
Très attendu, le dispositif régissant l’arbitrage et la médiation entrera bientôt en vigueur. Après son adoption en 2e lecture par la Chambre des représentants, la nouvelle loi sera opérationnelle dès sa publication au BO. Elle est très attendue par les opérateurs économiques, dans la mesure où elle encadre le recours à ces voies alternatives de règlement des différends, favorisant l’allègement de la pression sur le système judiciaire.
