Droit & Patrimoine - Immobilier d’entreprise: Protéger son bien face au risque de saisie
Le bien immeuble fait partie du capital social d’une société, il est intrinsèquement lié, dans la majorité des cas, à son activité et figure ainsi parmi son patrimoine. Une société qui procède à l’achat d’un bien immobilier est tenue par les mêmes obligations que celles d’un simple acquéreur (personne physique), ce qui la conduit dans les cas les plus observés à enregistrer le titre foncier en son nom...
