Inconstitutionnalité des lois: Le texte revient au Parlement

Très attendu, le projet de loi organique sur le pourvoi pour inconstitutionnalité des lois vient d’être déposé au Parlement. Il a été soumis à la Chambre des représentants le 16 février dernier, puis transféré à la Commission de la justice et de la législation le 18 février...