Délais de paiement: Nouvelle grille de sanctions
En plus du réaménagement des délais de paiement, le nouveau projet de réforme du système en vigueur prévoit également une grille de sanctions et de pénalités de retard. Ce texte prévoit une amende au profit de la Trésorerie générale, d’un taux de 3% pour le premier mois de retard...
