Foncier des collectivités territoriales: Nouveau mode opératoire

Très attendu, le nouveau dispositif régissant le foncier des collectivités territoriales franchit une nouvelle étape. Adopté par la Chambre des conseillers, ce texte, qui devra remplacer 4 lois en vigueur depuis plus de 50 ans, est actuellement en examen à la Chambre des représentants. Il a été présenté à la Commission de l’Intérieur de la 1re Chambre la semaine dernière...