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Economie

Occupation du domaine public: La réforme chez les députés

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:6022 Le 01/06/2021 | Partager
Le nouveau dispositif présenté à la Commission des infrastructures de la 1re Chambre
Appel à concurrence, autorisation directe, clarification de la durée d’occupation… principaux apports
Une série de décrets nécessaires à l’implémentation du nouveau régime

Très attendue, la réforme de l’arsenal juridique relatif à l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat arrive au Parlement. Après son adoption en Conseil de gouvernement il y a quelques semaines, ce texte a été présenté, hier lundi, à la Commission des infrastructures de la Chambre des représentants...

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