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Economie

Conflits d’intérêts: L’Istiqlal plaide pour un texte dédié

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5852 Le 28/09/2020 | Partager
Une proposition de loi de son groupe parlementaire rassemble les dispositions relatives à cette pratique
Elle fixe une liste des responsables concernés par ce dispositif
Ces derniers restent soumis au contrôle 5 ans après avoir quitté leurs missions
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Au-delà des conflits d’intérêts, cette proposition de loi veut instaurer l’obligation pour les ministres qui exercent d’autres activités professionnelles de prouver la régularité de leur situation vis-à-vis de la CNSS. Une disposition qui intervient suite à la polémique autour des employés des cabinets de certains ministres avocats, notamment Mostafa Ramid et Mohamed Amekraz (Ph. Bziouat)

Mohamed Benchaâboun l’avait promis lors de son passage devant la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, à l’occasion de l’examen de la réforme de l’Instance de probité et de lutte contre la corruption: Un projet de loi sur les conflits d’intérêts sera bientôt introduit dans le circuit législatif.

En attendant, le groupe parlementaire de l’Istiqlal à la 1ère Chambre a pris les devants en élaborant une proposition de loi sur ce sujet. L’objectif est de «mettre en place des mécanismes pour le contrôle de certaines pratiques contraires aux principes d’intégrité», selon la note de présentation.

Actuellement, les dispositions relatives aux conflits d’intérêts sont éparpillées au niveau de plusieurs textes. C’est le cas notamment des lois organiques sur les collectivités territoriales, le statut de base de la fonction publique, les lois sur les sociétés commerciales, le décret sur les marchés publics… S’y ajoutent les textes sur le statut de certaines professions notamment des médecins, des avocats, des notaires, des huissiers de justice… L’idée aujourd’hui est de «mettre en place un texte dédié, rassemblant les mesures relatives à la lutte contre ce phénomène».

Pour le groupe istiqlalien, cette proposition est en conformité avec l’article 36 de la Constitution, qui stipule que «les infractions relatives aux conflits d’intérêts, aux délits d’initié et toutes infractions d’ordre financier sont sanctionnées par la loi». Ce texte introduit une série de définitions, dont celle du conflit d’intérêt, considéré comme «toute situation permettant à un fonctionnaire, un professionnel libéral ou responsable public, élu ou désigné, risquant d’impacter son indépendance et son intégrité dans l’exercice de ses fonctions». Cela concerne notamment l’exploitation du poste de responsabilité pour la réalisation d’intérêts directs ou indirects ou pour porter atteinte à la libre concurrence.

Les personnes concernées restent soumises aux dispositions de ce texte durant toute la durée d’exercice de leurs fonctions, en plus d’une période de 5 ans après leur départ. Elles ne pourront nouer des contrats pouvant se traduire par des situations de conflit d’intérêt durant les 5 ans suivant leur départ des institutions au sein desquelles elles occupaient des postes de responsabilité. L’article 6 dresse la liste des personnes soumises à cette réglementation, dont le chef du gouvernement, son chef de cabinet, ses conseillers et les chargés de mission. Idem pour les ministres, les secrétaires d’Etat, leurs chefs de cabinets, leurs conseillers et les chargés d’études.

Cette liste couvre également les présidents et membres des deux Chambres du Parlement, le président et les membres de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour des comptes et ses magistrats, le président et le SG du CESE, les présidents des collectivités territoriales, ceux des chambres professionnelles, les fonctionnaires, les gérants et les contrôleurs des sociétés de développement local, ainsi que les présidents et membres des fédérations et des clubs sportifs.

En vertu de ce texte, les membres du gouvernement devront déclarer, dans un délai de 3 mois après leur nomination, leurs activités économiques et professionnelles, pouvant favoriser des situations de conflits d’intérêts. Ceux parmi eux considérés comme des employeurs, doivent aussi attester de la régularité de leur situation vis-à-vis de la CNSS. Cette disposition intervient après la polémique autour de la régularité de certains ministres, notamment Mostafa Ramid et Mohamed Amekraz, tous deux avocats, concernant la couverture sociale des employés de leurs cabinets (cf.www.leconomiste.com).

                                                                          

Déclaration obligatoire

Ce texte prévoit également l’obligation de déclaration, par toutes les personnes soumises, des conflits d’intérêts pouvant naître des nouvelles fonctions dans lesquelles elles ont été nommées. Cette déclaration doit se faire au niveau de la nouvelle Instance de probité, de prévention et de lutte contre la corruption, dans un délai de 90 jours de la date de l’annonce des résultats des élections ou de la date de leur nomination. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 3 ans ainsi qu’à la fin de leurs missions. Celle-ci doit également couvrir les intérêts des descendants des responsables et de leurs conjoints.
Le modèle des déclarations obligatoires doit être fixé par décret, selon l’article 11 de ce texte. Cette proposition de loi a prévu une série de sanctions dont notamment des amendes de 50.000 à 150.000 pour omission de déclaration obligatoire. Les fonds et les biens immeubles résultant d’une situation de conflit d’intérêts seront également saisis.

M.A.M.

 

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