×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Le Cercle des Experts

Et si on profitait de ce virus pour changer la Santé?!

Par Raja BENSAOUD | Edition N°:5802 Le 13/07/2020 | Partager

Juriste et intervenante en grandes écoles, Raja Bensaoud a occupé plusieurs postes dont ceux de directeur des Relations extérieures à l’Odep, de chef de cabinet ministériel et de directeur de la communication à Royal Air Maroc  

La crise Covid-19 a ébranlé les systèmes de santé les plus performants au niveau mondial. Certains étaient proches de l’effondrement. C’est une occasion pour réaffirmer le droit à la santé et rappeler que son champ ne se limite pas à la gestion des situations comme la pandémie. Mais elle est l’occasion unique d’ancrer et promouvoir le projet Santé 2025.
Le droit à la protection de la santé relève du «Welfare State» et qui implique l’existence d’un système de protection sociale. En effet, cette obligation se traduit, pour l’Etat par deux actions:
- organiser un système de santé publique,
- construire un régime d’assurance maladie.
A côté de l’Etat, d’autres acteurs comme l’entreprise ou les collectivités locales sont  associées à la réalisation du droit à la santé. Le Code du travail marocain énonce que l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la santé des salariés (article 24).
Différentes lois traitent, par ailleurs, du droit à la santé et donnent ainsi corps aux dispositions de la constitution (voir encadré).
L’effectivité de l’arsenal juridique autour du droit à la santé est cependant contrariée par plusieurs difficultés d’application qui limitent le passage de la parole à la concrétisation? Nous en citerons trois qui nous semblent essentielles.

D’abord l’argent

Responsabilité régalienne, la santé se trouve limitée par les possibilités financières de l’Etat. La constitution marocaine, comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels intègrent ce paramètre dans l’obligation des pouvoirs publics de faciliter l’accès aux droits fondamentaux, dont «le droit aux soins de santé». Ceux-ci sont appelés à mobiliser «tous les moyens disponibles» (Article 31 de la constitution).  S’il est vrai que les dotations budgétaires ont une incidence sur les performances de la santé, il faut néanmoins admettre que l’Etat ne peut affecter des moyens illimités à ce secteur.
De ce fait, la soutenabilité économique du système de santé et sa pérennité exigent de dégager des marges de manœuvres face aux difficultés de financement à travers, notamment, l’approche coût-efficacité. Celle-ci est souvent absente dans la politique de santé comme l’atteste la stratégie du ministère en matière de médicaments, pointée récemment par un avis du conseil de la concurrence.
En pratique, le droit à la santé se trouve restreint du fait des inégalités territoriales, une réalité criante. Le CESE souligne que «près de 20% de la population se retrouve à plus de 10 km du centre de santé le plus proche.» (Rapport 2018). Certaines régions ne sont pas dotées des équipements médicaux. Dans son rapport «Le Maroc à l’horizon 2040», la banque mondiale l’avait relevé en ces termes: «Plus que d’autres pays de la région, le Maroc affiche des inégalités fortes en termes d’accès aux soins de santé entre les régions, entre les zones rurales et les zones urbaines et entre les populations riches et pauvres».
La littérature scientifique a mis en évidence, depuis longtemps, comment les inégalités sociales génèrent des inégalités de santé.
Il est désormais admis que des facteurs comme l’éducation, l’emploi, les transports, le logement ou l’accès aux services publics et aux infrastructures de base favorisent ou non l’exercice effectif du droit à la santé. L’exemple du lien qui peut exister entre certaines maladies et la pénurie d’eau propre ou la défaillance d’infrastructures d’assainissement est particulièrement expressif.

determinants-de-sante-02.jpg

Santé multidimensionnelle

L’effectivité du droit à la protection de la santé résulte ainsi de causalités combinées, et de facteurs en interaction les uns avec les autres. C’est ce qui fait sans doute toute la complexité de la mise en place de politiques efficaces face aux inégalités de santé.
Partant de ce constat, on peut déduire que l’amélioration de la santé passe par des mesures qui ne se réduisent pas au seul domaine de la santé. Elle exige des synergies entre les politiques publiques, des actions larges et transversales : améliorer le cadre de vie de la population, réduire les inégalités de revenu, favoriser l’accès aux emplois décents, lutter contre la précarité…Une telle approche permet de ne pas faire porter au seul système sanitaire la totalité des problèmes de santé.
L’ineffectivité du droit à la protection de la santé compromet souvent l’exercice d’autres droits fondamentaux tels que le droit à l’éducation ou à l’emploi. Il est impératif de saisir le contexte de la pandémie actuelle pour s’attaquer aux limites qui mettent à mal le droit à la santé.

Beaucoup de lois… pour faire joli

La loi N°65-00 portant code de la couverture médicale précise que «l’une des priorités de l’Etat en matière de santé est d’assurer à toute la population l’égalité et l’équité dans l’accès aux soins». D’autres textes rappellent que la santé est au cœur des missions de l’Etat: la loi cadre 34-09 précise que la prévention contre les risques menaçant la santé, l’éducation pour la santé, la promotion de modes de vie sains, de contrôle sanitaire et de prestation de soins préventifs, palliatifs ou de réhabilitation sont à la charge des pouvoirs publics.
D’ailleurs, parmi les ambitions du «Plan santé 2025» figure la réalisation du principe de l’accessibilité de tous à une offre de soins de qualité. La loi cadre 34-09 consacrait déjà outre ce principe, celui de «l’équité dans la répartition spatiale des ressources sanitaires» en précisant que sa mise en œuvre «incombe principalement à l’Etat».
Dans la loi 13-131 exercice de la médecine, le législateur accorde au patient des droits individuels qui relèvent du socle des droits fondamentaux de l’homme: droit au respect de la dignité, de l’intimité et droit à l’information relative au dossier médical.
A cette assise juridique se sont ajoutés deux régimes publics d’assurance maladie en direction des plus modestes (l’AMO adopté en 2005 et le Ramed lancé en 2008).

                                                                              

Droits de l’Homme et droit constitutionnel

medicaments-02.jpg

La Constitution de 2011 a rendu la santé «droit créance» au Maroc, mais l’organisation et la gestion hospitalière a été très longtemps négligée, comme le montre ce réfrigérateur qui a été plusieurs fois branché et débranché, sans tenir compte de la chaîne de froid des médicaments (Ph. YB)

Nous parlons ici de «droit à la protection de la santé» et non d’un «droit à la santé». Ce dernier serait absurde, puisque la santé ne peut être garantie. Néanmoins, nous utilisons l’expression «droit à la santé» par simple commodité.
Ce droit fait partie des enjeux majeurs de plusieurs institutions internationales. Plusieurs instruments lui sont consacrés dont la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la constitution de l’OMS et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Au Maroc, avec la constitution de 2011, le droit à la santé est devenu, sans équivoque, une priorité sociale et un devoir de l’Etat. Cette reconnaissance implique que le droit à la santé n’est plus un idéal ou un droit rêvé mais bien une obligation à la charge des pouvoirs publics. Il est devenu un «droit-créance» c’est-à-dire un droit de la société sur l'État qui a un coût et dont la mise en œuvre nécessite une action publique.

 

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    abonnement@leconomiste.com
    mareaction@leconomiste.com
    redaction@leconomiste.com
    publicite@leconomiste.com
    communication@leconomiste.com

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc