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    Tribune

    Attention! l’article 9 du PLF ne doit pas voyager seul

    Par Mohammed Amine BENABDALLAH | Edition N°:5639 Le 22/11/2019 | Partager

    Amine BENABDALLAH, Professeur de droit public à la faculté Rabat-Agdal (Ph. Benabdallah)

    La controverse suscitée par l’article 9 interdisant la saisie des biens de l’Etat, des collectivités territoriales et organismes publics ne doit laisser indifférent ni le citoyen soucieux de sa protection juridique au sein de l’Etat, ni l’Administration qui doit prendre toutes les mesures pour assurer la continuité du service public.

    D’un côté, le principe constitutionnel imposant que les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi (article 124) et que, étant définitifs, ils s’imposent à tous (article 126); et, de l’autre, le principe non moins constitutionnel énonçant que les services publics sont organisés sur la base de la continuité des prestations rendues (article 154).

    L’art. 9 n’a pas sa place chez nous

    Voyons d’abord comment se présente la question pour ensuite exposer pourquoi le gouvernement a tenu à instituer la règle interdisant la saisie des biens publics et en quoi cela gêne, pour, enfin, réfléchir très brièvement à une proposition tendant à diminuer l’impact de cet article 9 qui, disons-le très clairement, ne peut trouver sa place dans notre législation que s’il est accompagné d’un dispositif juridique garantissant l’exécution des décisions de justice contre l’Administration.

    C’est surtout avec la création et l’institution des tribunaux administratifs en 1994 que le problème s’est véritablement posé et a commencé à se développer jusqu’à aujourd’hui.

    Ainsi, pour éviter de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’Administration avait pris comme fâcheuse habitude de s’emparer du bien immeuble du citoyen, d’y même bâtir à tort son ouvrage pour se voir en fin de compte condamnée à verser à la victime de sa voie de fait une forte somme d’argent qu’elle jugeait exagérée et qu’elle refusait de payer.

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    Devant le drapeau national, un manifestant, armé, manifeste contre une expropriation. Les questions de propriété sont particulièrement sensibles. Elles le sont d’autant plus au Maroc que les spoliations sont d’une facilité déconcertante et difficilement punissables. L’inverse est vrai, des petites mafias profitent du manque de vigilance publique (voulue?) ce qui permet de voler les finances publiques. D’où l’exaspération des citoyens (Ph. Jarfi) (Les visages ont été modifiés)

    De nouveau devant le juge administratif, le procès donnait lieu au prononcé soit d’une astreinte contre l’Administration, soit d’une saisie de ses biens. C’était la seule possibilité pour donner corps au principe de l’autorité de chose jugée, voire à l’existence même des principes de l’Etat de droit sans lesquels toute vie en société deviendrait enfer.

    Pour parer à cette situation dans laquelle l’Etat et les collectivités territoriales sont devenus l’objet de saisies répétitives chaque fois qu’ils ne se soumettaient pas à la décision de justice par entêtement ou par manque de fonds, le gouvernement s’est déterminé à barrer la route au juge en lui interdisant de procéder à une quelconque saisie des biens de l’Etat et des collectivités territoriales ou organismes publics.

    Parfait! Réaction tout à fait naturelle dans la mesure où la saisie de ces biens menait quelquefois à la paralysie de l’Administration et, par voie de conséquence, causait un préjudice à la marche normale des services publics.

    Jurisprudence constitutionnelle

    On laissera de côté la question de savoir si l’on ne se trouve pas en présence d’un «cavalier budgétaire» qui n’est pas sans rappeler l’inconstitutionnalité de l’article 8 de la loi de finances de l’année 2009 qui avait introduit une sanction pour excès de vitesse détecté par radar (décision du Conseil constitutionnel n° 728/08 du 29 décembre 2008). Le Conseil avait alors considéré qu’en application de l’article 3 de la loi organique relative à la loi de finances, cette dernière ne pouvait pas contenir une telle mesure qui ne pouvait figurer que dans le code de la route.

    Ne peut-on pas en dire autant de la mesure d’insaisissabilité qui ne peut figurer que dans le code de procédure civile? D’aucuns parleraient de juridisme, mais retenons qu’il n’existe pas de demi-mesure dans le respect de l’Etat de droit. La légalité n’est pas susceptible de plus ou de moins; elle est ou elle n’est pas! La pratique faisant école, demain ou après-demain, la loi de finances modifierait le code de procédure pénale ou contiendrait des mesures relevant de l’urbanisme ou de l’enseignement, et ainsi de suite.

    Le fait est que la loi n°41-90 instituant des tribunaux administratifs énonce en son article 7 que les règles du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires prévues par la loi. Naturellement, cette loi ne saurait être celle des finances. C’est une mesure qui ne peut être prise que par une loi complétant le code de procédure civile et qui, du reste, aurait gagné à faire l’objet d’un «avis circonstancié» du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, tel que le prévoient l’article 113 de la Constitution et l’article 112 de la loi organique qui lui est relative. Passons et revenons-en au fond! 

    L’interdiction n’est pas une solution

    Sans doute, l’interdiction en question n’est-elle pas propre à notre pays. Elle a cours dans plusieurs autres.

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    L’expropriation pour cause d’utilité publique comme pour construire cette autoroute est en principe bien encadrée juridiquement. Sauf qu’il existe des réseaux permettant d’abuser de ce droit. Au contraire, d’autres réseaux permettent de privatiser impunément le domaine public. La Cour des comptes s’est fortement inquiétée des dérives dans son rapport de 2010: «Le caractère public du domaine de l’Etat connaît un recul durant les dernières années, notamment à cause de la mainmise illégale de certains occupants» (Ph. ADM)

    Ainsi en est-il, notamment, en France (Décret du 22 novembre 1790, loi du 16 juillet 1980, loi du 21 avril 2006), en Tunisie (loi du 31 décembre 1973), au Canada (article 916 du code civil), en Egypte (article 87 du code civil), en Belgique (article 1412 bis du code judiciaire), en Italie (article 9 de la loi du 22 août 1791), et en Suisse (article 3, § 9 de la loi fédérale relative au recouvrement des créances contre les municipalités et les collectivités relevant du droit public).

    Néanmoins, il ne faut pas considérer que l’interdiction en elle-même est une solution. Le but recherché est non pas d’immuniser l’Administration contre la saisie, mais plutôt, si toutefois on se meut dans un climat de droit, de garantir l’exécution des décisions de justice prononcées contre elle, sans que cela n’accule le juge à prononcer une saisie qui, en fin de compte, pèserait sur l’intérêt de toute la communauté. Un service public dont l’action est entravée par une décision de justice révèle bien mal que tout se passe bien dans le meilleur des mondes.

    Force est de convenir, cependant, que l’option de l’insaisissabilité des biens de l’Etat et des collectivités territoriales et organismes publics est trop délicate pour être traitée isolément, abstraction faite du problème de l’inexécution des décisions de justice par l’Administration (voir encadré). Si le juge recourt à la procédure de saisie, c’est bien parce que le justiciable, tout muni qu’il soit de son jugement contre l’Administration, se trouve désespérément à la recherche de comment l’exécuter.

    Là où le bât blesse

    Le projet de loi interdit dans son article 8 bis à tout ordonnateur d’engager une quelconque dépense pour l’édification d’un ouvrage sur un terrain acquis autrement que par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
    Il est tout aussi vrai que son article 9 prévoit toute une procédure pour l’acquittement du montant dont le paiement est ordonné par un jugement définitif; mais, en dépit de cet arsenal, fort réconfortant sur papier, le problème réside dans le refus de l’Administration qui ne se conforme pas à cette procédure et prive le justiciable de son dû.
    C’est là où le bât blesse car dans un tel cas, le juge ne pourra plus prononcer la saisie. Plus rien ne protègera donc le justiciable devenant tout simplement à la merci du bon vouloir d’une Administration qui, dès le début du procès, est rassurée que la loi a désormais exclu toute contrainte contre elle.

                                                                              

    La responsabilité personnelle compensatoire

    Dans les pays où cette saisie est interdite, il existe en contrepartie des moyens de responsabilisation personnelle de l’autorité refusant l’exécution de la décision de justice et non seulement celle de l’Administration.

    Si l’insaisissabilité des biens de l’Etat, des collectivités territoriales ou organismes publics doit être adoptée, elle doit impérativement être accompagnée d’une procédure qui garantisse efficacement le respect de la décision de justice ainsi que de mesures qui permettent au justiciable de faire face à des autorités peu regardantes sur la procédure de paiement tracée par l’article 9 du projet de loi de finances, n’y voyant que la phrase excluant la saisie.

    En un mot, la justice administrative perdrait en crédibilité si un requérant engageait une action contre l’Administration et que celle-ci, dès le départ, serait convaincue qu’au bout du procès, grâce à cet article, aucune sanction ne pèserait sur elle pour s’exécuter.

     

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