C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...
C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation...
+ Lire la suite...Après avoir décidé de contester le résultat de l’appel d’offres de l’Administration des douanes en justice, le groupe indien Madras, candidat malheureux...