Le port de TangerMed est l'une des plus importantes opérations en PPP au Maroc. Au-delà des infrastructures, des études récentes ont identifié un grand potentiel dans d’autres secteurs, dont la logistique, la santé, l’agriculture… (Ph. Bziouat)

Déposée au Parlement quelques jours avant la clôture de la dernière session, la réforme de la loi sur les partenariats public-privé (PPP) sera l’un des premiers textes programmés pour la rentrée de la Chambre des représentants. Ce projet de loi stratégique intervient après plus de 4 ans d’application de ce modèle de partenariat.

Une évaluation du mode opératoire en vigueur a permis d’identifier une série de dysfonctionnements liés essentiellement à la difficulté de son appropriation par les différents intervenants. S’y ajoute l’exclusion de certaines personnes morales de droit public ainsi que l’absence d’une entité de gouvernance au niveau national.

Le texte, qui sera examiné par la Commission des finances et du développement économique de la 1re Chambre, introduit une série de nouveautés. En tête, une définition précise des PPP. Ceux-ci sont des «contrats à durée déterminée, à travers lesquels une entité publique cède à un opérateur privé la réalisation d’un projet, comprenant la conception, le financement total ou partiel, la construction, la réhabilitation ou l’entretien d’infrastructures, d’équipements ou de biens, ainsi que la prestation de services».

Cette réforme a permis également d’intégrer de nouveaux intervenants, notamment dans la liste du partenaire public. Outre l’Etat et ses démembrements, les entreprises et établissements publics, le nouveau projet ouvre la voie aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’aux autres personnes morales de droit public relevant de ces collectivités, de nouer des contrats sous forme de PPP.

Ceci est d’autant plus important que les collectivités locales, communes et régions, réalisent une part importante des investissements publics. Ce qui permettra d’améliorer le potentiel des projets qui seront réalisés selon ce mode de gouvernance. Plusieurs secteurs sont concernés, suite à des études réalisées récemment, dont ceux de la santé, de l’agriculture, des autoroutes, de la logistique…

Parallèlement, cette réforme ambitionne de corriger l’un des principaux dysfonctionnements pointés après l’évaluation de la première séquence de mise en œuvre des contrats PPP. Il s’agit de l’absence d’une entité centrale, chargée de veiller à la mise en œuvre d’une stratégie globale dans ce domaine. Ce projet de loi prévoit la création d’une nouvelle Commission nationale, investie de larges prérogatives. Elle sera rattachée aux services de la primature.

Sa principale mission concerne la mise en place d’une stratégie nationale des PPP, en plus de la déclinaison de cette vision globale en plans d’action annuels et pluriannuels. L’objectif est de favoriser la convergence des interventions de l’Etat et des autres entités publiques. Jusqu’à aujourd’hui, chaque ministère est libre de mener des PPP selon ses propres choix et orientations. Avec le nouveau dispositif, il s’agit d’opter pour une approche unifiée pour tous les intervenants.

Cette Commission sera également habilitée à autoriser le recours à la procédure d’attribution directe de certains marchés, selon des conditions précises, et à la demande du promoteur du projet. Si la règle pour ce type de contrat est de réaliser une évaluation préalable du projet, cette Commission dispose du droit de statuer sur des exonérations de cette procédure.

Cela concerne essentiellement les projets attribués dans le cadre des offres spontanées. Ils doivent être «compétitifs au niveau économique et financier», selon ce texte. D’autres mesures sont également prévues, notamment pour améliorer l’encadrement de la procédure de l’offre spontanée. Les conditions d’octroi des primes forfaitaires et les délais de réponse après le dépôt d’une offre spontanée seront fixés par décret.

Commission

La composition de la nouvelle Commission nationale en charge des PPP et son mode de fonctionnement seront définis par décret. Idem pour les modalités d’identification et d’actualisation du programme national annuel ou pluriannuel. Cette commission sera également dotée de mécanismes de fonctionnement, dont un Comité permanent qui sera chargé des aspects opérationnels. Elle sera présidée par le ministre de l’Intérieur ou d’une personne déléguée à cet effet. Le nombre des représentants des collectivités territoriales au sein de ce comité ainsi que les modalités de leur nomination seront fixés par décret.

M.A.M.