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    International

    Fatca: Les banques sous pression

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5565 Le 26/07/2019 | Partager
    Des comptes menacés de fermeture notamment en France
    Un casse-tête pour les citoyens nés sur le sol américain
    Le secret bancaire saute en cas d’indices d’américanité

    Le Fatca (Foreign account tax compliance act, loi extraterritoriale américaine contre l’évasion fiscale) suscite de nombreuses inquiétudes dans les milieux bancaires français mais aussi européens. Selon la Fédération bancaire européenne qui s’est rendue en mars à Washington pour aborder la question, plus de 300.000 personnes sont concernées dans l’Union européenne.

    Le sujet inquiète aussi les  banques françaises qui tirent la sonnette d’alarme auprès de Bercy. Elles pourraient être contraintes de fermer 40.000 comptes d’ici à la fin 2019 faute d’accord sur l’application d’une règlementation fiscale américaine.

    Appliqué en France depuis un accord bilatéral de 2013, le Fatca constitue un casse-tête pour les «Américains accidentels», ces Français nés aux Etats-Unis et qui possèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol, même s’ils n’ont quasiment jamais vécu dans ce pays.

    «Les banques hexagonales sont confrontées à des difficultés en raison de l’absence d’avancées sur cet accord fiscal qui les place sous la menace de lourdes sanctions», a mis en garde la Fédération bancaire française (FBF) dans un courrier adressé au ministre des Finances Bruno Le Maire et relayé par la presse étrangère.

    Adopté dans le cadre de la loi du «Congrès Hiring Incentives to Restore Employment Act» signée par le président Obama le 18 mars 2010, le Fatca est destiné à lutter contre l’évasion fiscale.  Elle permet à l’administration américaine de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des «personnes américaines».

    En cas de refus, les banques s’exposent à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les Etats-Unis. «Des sommes très importantes», insiste le patron de la FBF Laurent Mignon qui appelle Bruno Le Maire à «trouver une solution à cette situation».

    Les établissements bancaires ont notamment l’obligation de collecter et de déclarer le numéro d’identification fiscale (NIF) américain de ces citoyens. Or ces derniers peuvent rencontrer des difficultés pour le fournir et son obtention peut être quasi-impossible.

    En 2017, les autorités américaines avaient accepté un moratoire valide jusqu’à la fin décembre 2019. Ils avaient stipulé qu’il n’y aurait pas infraction si, faute d’un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance des clients concernés et leur demandaient chaque année des identifiants fiscaux. Mais cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2020, «y compris pour les comptes ouverts avant cette date», souligne la Fédération bancaire française, qui juge «urgent d’agir pour éviter des fermetures de compte massives».

    Décision du Conseil d’Etat

    Ces craintes sont exprimées alors que le Conseil d’Etat a rejeté le recours engagé par l’Association des «Américains accidentels». Celle-ci regroupe des Français nés sur le sol américain, opposés à l’application en France d’une réglementation fiscale américaine dont ils s’estiment victimes.

    Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française a jugé «infondée la requête des Américains accidentels, estimant que les actes réglementaires pris pour l’application de cet accord ne se trouvaient pas dépourvus de base légale».
    Le Conseil d’Etat a ainsi suivi les conclusions du rapporteur public. Celui-ci avait estimé lors d’une audience début juillet que le Fatca ne présentait pas de défaut d’exécution «avéré mais tout au plus des difficultés techniques de mise en œuvre».

    «Une telle appréciation est pourtant directement contredite par différents rapports parlementaires, de même que par la Cour des comptes. Il avait déploré en 2017 que les États-Unis n’aient transmis aucune information au fisc français», a réagi l’Association des Américains accidentels. Tout en regrettant que ses critiques juridiques n’aient pas été entendues par le Conseil d’État, elle déplore «une occasion de résistance manquée face à l’extraterritorialité du droit américain».

    Outre l’absence de réciprocité dans la mise en oeuvre de l’accord, l’avocat des Américains accidentels, Me Patrice Spinosi cité par l’AFP, avait invoqué pour contester l’application du Fatca, «l’absence de garanties sur la protection des données personnelles». Un point là aussi contesté par le Conseil d’Etat, pour qui «les informations collectées et transférées dans le cadre du traitement litigieux ne peuvent servir qu’à des fins fiscales et sont par ailleurs strictement limitées et proportionnées».

    Dans un communiqué, l’Association a fait savoir qu’elle allait saisir la Commission européenne d’une plainte pour manquement au droit de l’Union. Tout en déplorant que le Conseil d’Etat ait refusé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne pour trancher cette question.

    Le Maroc concerné

    Le Maroc est concerné par le Fatca (voir détail dans notre édition N° 5342 du 03/09/2018, «La loi Fatca officiellement en vigueur»). Ainsi, les institutions financières (banques, établissements de crédit, compagnies d’assurances…) sont autorisées à transmettre de manière automatique à des fins fiscales toute information concernant les personnes susceptibles d’être des contribuables pour le Trésor américain. Des banques et leurs filiales au Maroc ou à l’étranger ont déjà sensibilisé leur clientèle. Certaines ont mis en ligne toutes les explications concernant les dispositions de la loi Fatca ainsi que les démarches que les personnes concernées devraient prendre pour se mettre en conformité. Parmi celles-ci, des liens vers les formulaires d’identification auprès de l’administration américaine aussi bien pour les personnes physiques que morales. Pour se mettre en conformité par rapport à la loi Fatca, les établissements financiers marocains et leurs filiales au Maroc et à l’étranger se sont déjà inscrits auprès de l’IRS (Internal Revenue Service), administration fiscale américaine.

    F. Z. T.

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