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    Economie

    Assises fiscales: Les propositions du patronat

    Par Nadia DREF | Edition N°:5500 Le 22/04/2019 | Partager
    74 recommandations soumises à l’administration
    Un IS à 20% avec des taux réduits pour les tranches inférieures
    TVA: prévoir 3 taux à 0%, 10% et 20% avec droit à déduction
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    Plus de 400 mesures incitatives à caractère économique ou social ont été instaurées en 35 ans. La CGEM appelle, toutefois, à la mise en place d’une fiscalité équitable, une baisse du taux d’imposition, une pression fiscale acceptable et mieux répartie, la progressivité de l’impôt, une meilleure gouvernance du système fiscal…

    Tous les yeux sont rivés sur les 3es assises fiscales prévues les 3 et 4 mai prochain, visant à donner naissance à un nouveau modèle économique et social. En proposant plus de 74 recommandations, le patronat cible un nouvel environnement propice à la croissance et à la compétitivité des entreprises pour venir à bout de la morosité installée. L’enjeu est de taille. Les prochaines assises devront fixer les grands principes qui doivent figurer dans la loi-cadre.

    Les propositions fiscales de la CGEM, qui seront présentées le 23 avril lors de son conseil d’administration, versent dans le sens de la mise en place d’une fiscalité équitable, une baisse du taux d’imposition, une pression fiscale acceptable et mieux répartie, la progressivité de l’impôt, une meilleure gouvernance du système fiscal…

    Le message adressé par la confédération aux pouvoirs publics est clair: «La réforme de la fiscalité doit être envisagée dans le contexte évolutif de l’environnement, d’élargissement de l’assiette, d’appui aux secteurs productifs organisés, de l’intégration de l’informel, de la diminution de la circulation du cash, de l’augmentation du digital, du renforcement du big data et des contrôles mieux ciblés. Ceci permettra d’envisager des réformes plus audacieuses et plus profondes».

    Pour défendre les intérêts de ses membres, la CGEM a soumis à l’administration près de 74 mesures. Retour sur les principales recommandations.

    ■ Impôt sur les sociétés (IS)
    La confédération s’agrippe à un taux d’IS de 20% avec des taux réduits pour des tranches inférieures, à la suppression de la cotisation minimale et à la mise en place d’une fiscalité de groupe. «L’augmentation de l’efficacité du système fiscal doit profiter à l’État et aux contribuables à parts égales», appuie le patronat. Pour renforcer le capital, la CGEM préconise d’exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, au cas où ce dernier est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant. Autre recommandation: la neutralité fiscale des opérations de restructuration des sociétés. C’est-à-dire, il n’y aura pas de fiscalisation tant que l’opération ne génère pas de richesse réelle pour le contribuable (fusion, scission, apport partiel d’actifs, transfert des actifs au sein des groupes, réévaluation de bilan…). S’y ajoute la généralisation de la neutralité fiscale au transfert au sein d’un groupe à tous les actifs corporels, incorporels ou financiers. En matière d’IS, le résultat fiscal doit tenir compte des dépenses réelles. En cas de limitations, elles doivent être normalisées et évolutives (voiture, cadeaux), propose la confédération.

    ■ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
    Le patronat insiste sur la neutralité de la TVA et la généralisation du remboursement, y compris le butoir. L’une des propositions phares est l’instauration de 3 taux avec droit à déduction à savoir, 0%, 10% et 20%. Pour les activités exposées à l’informel, la CGEM propose de prévoir un taux réduit. Les recommandations englobent la suppression des exonérations sans droit à déduction et leur remplacement par un taux de 0% avec droit à déduction. Elles portent également sur la suppression du mécanisme de recouvrement de la TVA par retenue à la source arguant que c’est une négation du droit à récupération. Autre requête: la généralisation du principe de récupération de la TVA sur toutes les charges (frais de mission, de réception, essence, réparation d’un véhicule de tourisme…).
    La déclaration peut se traduire par une TVA due payable au moment de la déclaration ou par un crédit de TVA restituable automatiquement dans les 30 jours qui suivent le dépôt. La CGEM insiste aussi sur l’élargissement de la TVA non-apparente ainsi que l’exercice du droit à déduction durant le délai de reprise de l’administration. Pour les assurances, la confédération préconise l’assujettissement du secteur à une taxe spécifique (taxe sur les contrats d’assurance - TCA) qui devrait se traduire par l’exclusion de cette branche d’activité du champ d’application de la TVA. Y compris les intermédiaires d’assurances dont la commission perçue n’est qu’une partie de la prime déjà passible de la TCA.

    ■ Impôt sur le revenu (IR)
    La CGEM a soumis à l’administration cinq recommandations concernant l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit de la déduction de la base imposable des frais de scolarité auprès d’institutions privées. Une mesure très attendue par les salariés parents d’élèves. Autres mesures proposées pour les non-salariés, la déduction des cotisations maladie ainsi que des contributions aux contrats d’assurance vie à concurrence de 50% des revenus taxables, pour une meilleure équité avec les salariés. La CGEM préconise également le versement trimestriel de l’IR professionnel (système des acomptes). Elle défend aussi la thèse que l’employeur ne doit pas être responsable de l’IR dû par ses employés à terme.

    ■ Impôts locaux
    En matière d’impôts locaux, le patronat s’attaque à la suppression des exonérations de la taxe de services communaux dont bénéficient les organismes étatiques en partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement. Il recommande également de réduire le nombre des impôts locaux au nombre de trois seulement, à savoir: une taxe de contribution territoriale (TCT), une taxe foncière (TF) ainsi qu’une taxe sur les opérations spécifiques ou des redevances pour usage ou exploitation de biens publics.
    La TCT peut prendre la forme d’une cotisation calculée sur le résultat d’exploitation pour les entreprises et sur la masse salariale pour les établissements étatiques, avec un minimum (de 1.000 DH par an et par société/établissement) et un plafond (de 500.000 DH par société). La CGEM insiste également sur la suppression de la taxe professionnelle car elle freine l’investissement.

    ■ Contentieux
    La confédération appelle à la formation de magistrats des tribunaux compétents en matière fiscale. A ce jour, le contentieux fiscal est traité au niveau de deux commissions (locale et nationale), mais pas par des juges d’impôts. La CGEM conseille de généraliser le recours au rescrit fiscal. Elle revendique également de rendre obligatoire la réponse de l’administration à toute réclamation ou demande d’information du contribuable. Par ailleurs, l’existence d’un contentieux fiscal en cours ne doit pas s’opposer à la délivrance d’une attestation fiscale aux contribuables en règle, appuie la même source.

    ■ Droits de douane
    Pour la CGEM, les droits de douane sur les intrants doivent être fixés de manière à sauvegarder la compétitivité de la production locale.

    Nadia DREF

     

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