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    Economie

    ODD: Plein de ratés selon la Cour des comptes

    Par Nadia DREF | Edition N°:5458 Le 21/02/2019 | Partager
    Le rapport décrie l’absence de leadership et de synergie entre les différentes parties
    La Stratégie nationale de développement durable épinglée
    Instance de gouvernance, concertation élargie, révision du système statistique national… Les recommandations

    La Cour des comptes sévit encore. Cette fois-ci, les équipes de Driss Jettou ont examiné l’état de préparation du Maroc pour la mise en œuvre des objectifs du développement durable (ODD) 2015-2030. Le constat est alarmant! Alors que le Maroc s’est engagé clairement en 2015 à mettre en œuvre le programme 2030 et que le gouvernement a affirmé son adhésion à ce chantier, les efforts consentis restent faibles.

    «Le programme 2030 repose sur une démarche participative associant plusieurs parties prenantes qui relèvent du gouvernement, des collectivités territoriales, du secteur privé et de la société civile. L’enjeu est de renforcer les formes de synergies et de favoriser des partenariats multipartites capables de créer une croissance aussi bien inclusive que cohérente afin de réussir une mise en œuvre efficiente et efficace de ce programme», précise le rapport.

    Certes, des efforts ont été consentis, mais certaines contraintes subsistent. Manque de communication et de sensibilisation, absence d’efforts concrets de la part du gouvernement, manque d’instance de gouvernance, faible convergence des stratégies et programmes… Plusieurs dysfonctionnements ont été relevés par les magistrats.

    ■ Dialogue et appropriation des ODD
    La Cour a relevé l’absence d’un plan de communication ou d’une stratégie de mobilisation pour faire participer toutes les parties prenantes et la population à un large dialogue sur le Programme 2030. Autre reproche: l’absence d’un leadership national et d’une structure de gouvernance avec des prérogatives clairement définies pour gérer l’action gouvernementale, coordonner une approche nationale et définir des priorités nationales.

    ■ Contextualisation des ODD: Pas d’effets concrets
    Selon le rapport, le gouvernement s’est limité à l’organisation d’une seule consultation nationale. Celle-ci a été menée par le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, en partenariat avec le HCP, à l’occasion de la préparation du rapport soumis au Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN) en 2016. Cette consultation a adopté plusieurs recommandations, mais elle n’a pas été suivie par des actions concrètes en vue d’adapter les politiques et les programmes nationaux avec le programme 2030 et sans intégrer les cibles prioritaires, expliquent les magistrats de la Cour.

    ■ Priorisation: Faible convergence
    Les actions prises en vue de faire converger les stratégies et programmes vers le programme 2030 restent faibles. C’est le cas de la stratégie nationale de développement durable (SNDD) et des stratégies sectorielles des départements ministériels. La Cour reproche au gouvernement l’absence de mesures pour la priorisation et la planification de la mise en œuvre du programme 2030.
    Les investigations menées ont révélé plusieurs insuffisances liées au processus d’adoption de la SNDD. Ce qui a abouti au ralentissement du processus de son adaptation et de sa convergence vers la réalisation des ODD. Pour dépasser cette situation, le Secrétariat d’Etat chargé du Développement durable a confié à un consultant externe la réalisation d’une étude dont l’approche a été contestée par la Cour des comptes. Celle-ci reproche, à la méthode adoptée par le cabinet, de soulever des discordances entre les départements ministériels et ne pas traduire le souci porté pour la mise en œuvre des ODD, notamment en ce qui concerne la nécessité d’impliquer toutes les parties prenantes. Autre grief: Le comité stratégique de développement durable exclut le HCP alors que c’est un des organismes incontournables. Pis encore, le décret relatif à sa création ne contient aucune mention des ODD et du rôle du comité dans la mise en œuvre du programme 2030. Ce qui crée une confusion.
    La Cour des comptes déplore également l’absence d’un mapping entre le programme 2030 et les stratégies sectorielles. «Il est difficile de se prononcer de manière claire sur les priorités nationales par rapport aux ODD, sachant bien que chacun de ces programmes dispose de ses propres plans d’actions avec des objectifs chiffrés et des plans de financement», arguent les magistrats.

    ■ Insuffisance de planification et de financement
    La planification est le parent pauvre du gouvernement. La SNDD a prévu l’établissement de plans d’actions sectoriels du développement durable. Cependant, le rapport relève le manque de réactivité des 21 départements ministériels concernés. Seuls les ministères de la Santé et de l’Intérieur ont apporté leurs réponses. Il a été constaté, également, que les propositions faites aux départements concernés ne se recoupent pas, nécessairement, avec leurs stratégies sectorielles et sont devenues pour la plupart d’entre elles caduques.
    Autre couac, la SNDD n’a présenté aucune estimation formelle de son coût de mise en œuvre. De même, aucun travail de consolidation sur le financement des stratégies et programmes sectoriels n’a été réalisé pour permettre de disposer de données générales sur les montants réservés et leur déploiement suivant chaque ODD ainsi que les cibles retenues.

    ■ Suivi et reporting: Un dispositif à instituer
    La Cour des comptes relève que le choix des départements ou de l’instance chargée d’assurer le suivi et le reporting des ODD n’a pas encore eu lieu. En revanche, le nouveau décret sur la réorganisation du HCP a attribué à la Direction de la Planification la compétence d’établir les rapports sur les objectifs de développement durable. Toutefois, aucune mention explicite n’a été faite sur la mission de suivi et du reporting.
    Par ailleurs, la question du suivi et du reporting est sujet de discordance entre les différents départements notamment le secrétariat d’Etat au développement durable qui assure la présidence du comité de pilotage pour le suivi et l’accompagnement relevant du comité stratégique de développement durable, le HCP, le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et le ministère délégué chargé des Affaires générales et de la Gouvernance.

                                                                                 

    Pistes d’amélioration

    Pour rectifier le tir, la Cour des comptes a élaboré plusieurs recommandations. Il s’agit de mettre en place une instance et un dispositif impliquant et fédérant les différentes parties prenantes, pour assurer la coordination, le suivi et le reporting de la mise en œuvre du Programme 2030 relatif aux ODD.

    Les magistrats de la Cour préconisent d’élargir les consultations réalisées avec l’ensemble des parties prenantes au niveau national, régional et local. Ils appellent à veiller à l’établissement d’une stratégie nationale de sensibilisation et de communication adaptée à tous les niveaux. Objectif: assurer une implication effective et l’appropriation des ODD par les parties prenantes.

    Autre recommandation: procéder à la formalisation et à la diffusion des résultats des travaux de contextualisation et de priorisation des objectifs de développement durable. S’y ajoute la veille à la répartition des rôles et des responsabilités aux niveaux national et local.

    La Cour préconise également d’activer les travaux de convergence et de mise en cohérence de la stratégie nationale du développement durable (SNDD), des stratégies sectorielles ainsi que le plan national à retenir pour la mise en œuvre des ODD.

    Les magistrats recommandent d’établir et de valider les plans d’actions détaillés. Ces derniers devront définir les modalités, les échéances, les intervenants et les modes de financement nécessaires pour la mise en œuvre des objectifs. Ils préconisent également de veiller à la prise en considération des initiatives entreprises par certains départements ministériels et d’autres partenaires.

    Le rapport appelle également à activer le processus d’actualisation, de mise à niveau ou de réforme du cadre légal, réglementaire et institutionnel du système statistique national. La Cour des comptes appelle au renforcement du rôle du comité de coordination des études statistiques (COCOES) et à l’incitation des parties prenantes à respecter les prérogatives assignées à ce comité.

    Objectif: dépasser les approches sectorielles cloisonnées de collecte et de production des statistiques, notamment celles relatives aux ODD. Enfin, la Cour recommande d’activer le processus d’établissement, d’adaptation au contexte national et d’enrichissement des cibles et des indicateurs relatifs aux ODD et de leurs valeurs de références ou encore veiller à la capitalisation des efforts entrepris par certaines parties prenantes.

    Nadia DREF

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