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    Justice

    Organisation judiciaire: Pourquoi la Cour constitutionnelle a dit non

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5456 Le 19/02/2019 | Partager
    Les affaires judiciaires ne peuvent pas être l’objet d’une coordination entre les pouvoirs exécutif et judiciaire
    La procédure d’adoption des amendements introduits à 8 articles jugée non conforme à la Constitution
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    La Cour constitutionnelle a censuré plusieurs articles du projet de la loi sur l’organisation judiciaire. Elle est dans son rôle puisqu’elle se charge de garantir  la conformité de la loi à la Constitution de 2011. Ainsi, la procédure d’adoption de certains amendements rejetés par le juge constitutionnel remet sur la table la question de l’expertise des parlementaires et de la qualité de leur production législative (Ph. Bziouat)

    La loi sur l’organisation judiciaire du Royaume, adoptée par les deux Chambres du Parlement, a été recalée suite à une décision de la Cour constitutionnelle. Suite à une saisine du chef du gouvernement, cette juridiction a estimé que le texte amendé par la Chambre des conseillers et approuvé par les députés en 2e lecture comporte plusieurs articles non conformes à la Constitution.

    Les dispositions pointées par la Cour constitutionnelle concernent les attributions et l’organisation de l’administration judiciaire et son autorité de tutelle. Dans sa décision, datant du 8 février dernier, cette juridiction a précisé que «le contrôle de la constitutionnalité des lois ne concerne pas la vérification de la pertinence des choix du législateur et ne les compare pas avec d’autres alternatives. L’examen du texte porte uniquement sur la conformité aux dispositions de la Constitution».

    La Cour a tenu à préciser certains principes fondateurs. D’un côté, l’attribution des fonctions administratives et financières de l’administration judiciaire au secrétaire général du tribunal, placé sous la tutelle du ministre de la justice, et sous la supervision des responsables judiciaires, ne constitue pas une violation de l’indépendance de la justice.

    De l’autre, les affaires judiciaires ne peuvent constituer un sujet de coordination entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. C’est dans cette logique que la Cour constitutionnelle a considéré que la procédure d’adoption des amendements introduits à 8 articles de la loi sur l’organisation judiciaire, est non conforme à la Constitution. Il s’agit des articles 7, 23, 48, 52, 71, 96, 103 et 107.

    D’autres articles ont été également rejetés pour inconstitutionnalité. C’est le cas notamment du 1er paragraphe de l’article 23, qui «accorde au secrétaire général la possibilité d’exercer les fonction de greffier», ainsi que les articles 27, 28 et 93, portant sur les attributions décisionnelles octroyées au secrétaire général, notamment dans le cadre des travaux du bureau du tribunal portant sur des affaires judiciaires.

    Les autres articles recalés portent également sur des attributions judiciaires accordées à des responsables administratifs. C’est le cas notamment de l’article 52, en vertu duquel le bureau de l’assistance judiciaire pourrait prendre en charge des fonctions judiciaires.

    Par ailleurs, la décision de la Cour constitutionnelle a validé les articles 102 à 109, «ayant un caractère organisationnel, dont les dispositions ne sont pas en contradiction avec la Constitution».

    Les juridictions spécialisées non supprimées

    La suppression des tribunaux administratifs et de commerce a suscité un vif débat lors de l’examen du projet de la loi sur l’organisation judiciaire. Les milieux judiciaires n’ont pas manqué aussi de manifester leur inquiétude. Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a dû rassurer le Parlement sur le maintien de ces juridictions spécialisées (Cf. L’Economiste n°5349 du 13 septembre 2018). La nouvelle organisation judiciaire vise plutôt à renforcer la spécialisation au sein des juridictions de droit commun. Il est ainsi question de sections qui planchent sur les affaires administratives, commerciales... L’article 46 du projet de la loi sur l’organisation judiciaire prévoit que ces sections seront créées au niveau des tribunaux de première instance. Le siège et la circonscription de ses juridictions vont être déterminés par décret. Le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire doit donner au préalable son avis sur le réaménagement de la carte judiciaire. Le projet de loi a tenu à définir le rôle, l’organisation et les attributions des tribunaux administratifs et de commerce. Vu son importance et les débats qu’il a suscité, ce texte de loi a fini par atterrir à la Cour constitutionnelle.

    Chiffres-clés

    • 4.026 magistrats  
    • 2,9 millions d’affaires jugées en 2018
    • 70 tribunaux de première instance au niveau national
    • 21 Cours d’appel au niveau national
    • 8 tribunaux de commerce au niveau national
    • 7 tribunaux administratifs au niveau national

    M.A.M.

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