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    TVA/Commerce électronique: Mode d’emploi

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5412 Le 14/12/2018 | Partager
    Nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale
    Simplifier la vie des entreprises et récupérer le manque à gagner
    Des dispositions seront applicables en 2021
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    Pour Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes: «Grâce aux nouvelles propositions, les entreprises en ligne pourront prospérer, tandis que celles qui ne respectent pas les règles ou se livrent à la fraude ne pourront pas pratiquer des prix inférieurs. Pour que cela devienne réalité, il est essentiel que les places de marché en ligne jouent leur rôle…» (Ph. AFP)

    La Commission européenne vient d’annoncer de nouvelles modalités. Celles-ci ouvriront la voie à une transition sans heurts vers les nouvelles règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique qui entreront en vigueur en janvier 2021.

    Il est question de garantir que les places de marché en ligne puissent jouer leur rôle dans la lutte contre la fraude fiscale et simplifier la vie des entreprises qui vendent des biens en ligne. Des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros dans ce secteur. Un chiffre qui devrait atteindre 7 milliards d’euros d’ici à 2020.

    ■ Nouveau système, portail, guichet unique…: Un tout nouveau système verra le jour. Le but est que les entreprises en ligne puissent tirer pleinement parti du marché unique de l’UE. Le portail TVA pour les entreprises électroniques ou «guichet unique» permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d’accomplir leurs obligations. En l’absence de ce portail, les entreprises devraient s’enregistrer aux fins de la taxe dans chaque Etat membre dans lequel elles veulent vendre des biens. Ce qui constitue, selon elles, l’un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises. Le système, déjà en place pour les services électroniques depuis 2015, fonctionne bien.

    ■ Les grandes places de marché en ligne: A partir de 2021, elles deviendront responsables de la perception de l’impôt sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leurs plateformes. Etant donné que les places de marché seront responsables de la taxe manquante, les autorités seront assurées de pouvoir demander la taxe due lorsque des vendeurs établis en dehors de l’Union n’ont pas respecté les règles applicables. Plus particulièrement, les nouvelles règles garantiront que, pour les biens vendus à partir d’installations de stockage situées dans l’UE, le montant correct de TVA sera facturé. Et ce, même si les biens sont techniquement vendus aux consommateurs par des entreprises de pays tiers.

    ■ Les centres de traitement des commandes: Actuellement, il peut se révéler difficile pour les Etats membres de percevoir la TVA due sur les biens vendus à partir de ce que l’on appelle des «centres de traitement des commandes». Les nouvelles mesures techniques ont été mises au point en consultation avec les plateformes en ligne elles-mêmes et les autorités des Etats membres. Elles sont complétées par des simplifications afin de veiller à ce que les places de marché ne supportent pas une charge excessive et puissent continuer à se concentrer sur leurs activités essentielles.

    ■ Prochaines étapes: Ces modalités vont être envoyées pour accord et pour consultation respectivement aux Etats membres au sein du Conseil et au Parlement européen. La Commission européenne appelle à trouver rapidement un accord en 2019 afin que les entreprises puissent entrevoir une transition sans heurt vers un système de TVA plus étendu englobant le commerce électronique en 2021.

    Fatim-Zahra TOHRY

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