Dossier Spécial

La reddition des comptes, un principe de gouvernance qui prend forme

Par Jaouad MDIDECH | Edition N°:5336 Le 17/08/2018 | Partager
2017 et 2018 ont été fondatrices en matière de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes
Le gouvernement et le parlement outillés mais ne sont jamais allés jusqu’à l’exécution

Le 1er août dernier, un communiqué du cabinet royal tombe comme un couperet…, sur la tête de Mohamed Boussaïd, ministre de l’économie et des finances. Conformément à l’article 47 de la constitution, dit le communiqué, «le roi Mohammed VI a décidé, après avoir consulté le chef du gouvernement, de mettre fin aux fonctions» de ce haut fonctionnaire de l’Etat.

Décision prise, ajoute le communiqué, en tenant compte du principe de «reddition des comptes», appliqué par le roi à «l’ensemble des responsables quel que soit leur niveau de responsabilité et leurs appartenances.» On ne peut pas être plus clair. Mais quelques interrogations persistent: cette révocation est-elle purement administrative, découlant d’une erreur que ce haut cadre aurait commise dans l’accomplissement de son travail, une faute professionnelle en somme?  Ou serait-elle un manquement plus grave passible de poursuites judiciaires?

Quatre jours après ce communiqué, le chef du gouvernement, M. Saâdeddine El Othmani, lors du club de L’Economiste auquel il était invité, fit cette réponse: «Lorsqu’il s’agit d’erreurs professionnelles banales, le limogeage suffit. Les fautes professionnelles sont de différents niveaux. Comme il y a plusieurs catégories de fautes, il y a aussi différents niveaux de sanctions. D’ailleurs, la sanction administrative est elle-même lourde et difficile. Je dois aussi rappeler que de nombreux responsables sont actuellement traînés devant la justice.»

Jusqu’à présent, aucun haut responsable de rang de ministre, depuis la constitution de 2011 -qui corrèle responsabilité et reddition des comptes- n’a été poursuivi et jugé devant un tribunal. Une chose est sûre, toutes les décisions royales de révocation à l’égard de hauts responsables l’ont été en application d’un principe de gouvernance, celui de la corrélation entre les fonctions publiques et la reddition des comptes.

Le souverain n’entend rien d’autre, dans son discours du 29 juillet 2017, en faisant référence à l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi fondamentale, que mettre en œuvre ce principe. Moins de trois mois après ce discours, le verdict royal est tombé, juste après une audience accordée au palais royal de Rabat au président de la Cour des comptes, M. Driss Jettou. 4 ministres en exercice sont illico démis de leur fonction, 5 ex-ministres sont sanctionnés de ne plus assumer ultérieurement aucune fonction, et 15 autres hauts responsables ont été limogés.

A ce propos, force est de constater que le rôle de la Cour des comptes, depuis la constitution de 2011, devient, parmi tous les autres organes de contrôle, une pièce maîtresse, voire déterminante, dans cette prise de décision. Par son travail de contrôle des finances publiques, par son indépendance de tout autre pouvoir, et par sa mission de protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics. Un véritable pouvoir d’audit, auquel fait désormais confiance le monarque.

Dans les deux cas de licenciement de ministres, en 2017 et en 2018, le Roi prend sa décision suite aux rapports qui lui sont remis par cette Cour, relatifs aux retards pris dans l’exécution des programmes de développent d’Al Hoceïma «Phare de la Méditerranée», bastion de la contestation sociale durant toute l’année 2017. Alors que cette dernière atteint son summum, le Roi ordonne, lors du conseil des ministres du 25 juin de la même année, deux organes de contrôles, à savoir l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration territoriale (IGAT), d’envoyer leurs agents sur les lieux pour enquêter sur ce retard. Il voulait savoir, et qui en sont les responsables? Les réponses ne se font pas tarder, et la décision royale sanctionnant les personnes mises en cause, de tomber après réception du rapport.

Les analystes politiques et les constitutionnalistes estiment que les mécanismes de contrôle institués par la constitution de 2011, outre la Cour des comptes, sont nombreux, mais à aucun moment ils ne sont saisis par les pouvoirs exécutif et législatif, alors qu’ils en sont juridiquement habilités, pour enquêter sur des sujets préoccupant l’opinion publique.

Le parlement à lui seul dispose d’une panoplie de mécanismes de contrôle (bilan d’étape du gouvernement, questions aux membres du gouvernement, commissions d’enquête, motion de censure…), mais ils ne sont pas exploités à bon escient. Un autre mécanisme est entre les mains du gouvernement, et dont ni les ministres ni le chef du gouvernement ne se servent quand il y a des dysfonctionnements ou des retards dans l’exécution de programmes économiques ou sociaux, il s’agit des inspections générales des ministères.

Conflit d’intérêts

La cause? Il existerait au Maroc, selon le politologue Mustapha Sehimi, ce qu’il appelle «une culture dominante de la passivité et du laxisme». Voire «des conflits d’intérêts», qui les empêcherait de les saisir. Un autre chercheur marocain, Mohammed Berraou, auteur d’un livre intitulé la responsabilité des acteurs de la gestion publique devant la Cour des comptes- Le modèle marocain (Editions l’Harmattan), estime que le dispositif normatif marocain est bien avancé, mais manque d’efficacité.

Parmi les raisons à cela, il invoque entre autres la multiplicité excessive des instances de contrôle en l’absence d’un cadre institutionnel de coordination et de collaboration. Résultat, le principe de gouvernance institué par la constitution de 2011 liant responsabilités et reddition des comptes est resté lettre morte, or la société civile, et l’opinion publique, n’ont de cesse de revendiquer sa mise en œuvre effective.

Transparency Maroc (TM) a fait de ce principe de responsabilité et reddition des comptes son credo. Elle revient à la charge dans une lettre ouverte envoyée en 2017 au chef du gouvernement à la suite de la publication du décret relatif à la création de la commission nationale de lutte contre la corruption.

Elle s’inquiète du «discrédit» de ce gouvernement «au sein de l’opinion publique à propos de son engagement sur la voie de l’intégrité.» Cette dernière, pour TM, est «fortement entamée par l’absence de reddition de comptes aux différents niveaux de l’Etat, et par l’extension des conflits d’intérêts des dirigeants en raison de l’impunité et de l’inexistence de tout mécanisme de prévention, d’information, de régulation et de sanction.» Il a fallu le hirak d’Al Hoceïma, et les défaillances dans l’exécution des programmes socioéconomiques tracés par le gouvernement lui-même dans cette région pour que ce principe liant responsabilité et reddition des comptes soit rendu opérationnel.

Dans son discours du 30 juillet de cette année à l’occasion de la fête du trône, le Roi Mohammed VI avait lancé un appel pour que les rapports relatifs aux actions, projets et programmes publics ne se contentent plus d’annoncer uniquement quelques chiffres de réalisations et de vagues promesses. «Ce qui m’importe, avait martelé le Roi, ce n’est pas tant le bilan et les chiffres, mais surtout et avant tout l’impact direct et qualitatif que les réalisations ont pu avoir sur l’amélioration des conditions de vie de tous les citoyens.».

Reddition des comptes, dans les discours du Roi

Ce sont le discours du 29 juillet 2017, et celui du 13 octobre de la même année -devant le parlement à l’occasion de l’ouverture de la première session-, qui ont été fondateurs en matière de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes. Dans le premier, le Roi Mohammed VI n’a pas hésité à qualifier de trahison le comportement d’un responsable qui ne mènerait pas sa mission, c’était en juillet 2017 à l’occasion du discours de la fête du trône. Les menaces du Roi étaient directes à ce propos, quand il a martelé: «N’ont-ils pas honte, ces responsables qui n’accomplissent pas leur devoir alors qu’ils ont prêté serment devant Dieu, la Patrie et le Roi? Ne conviendrait-il pas de destituer tout responsable à chaque fois qu’on établit une négligence ou un manquement de sa part dans l’exercice de ses fonctions? (…) Le temps est venu de rendre ce principe pleinement opérationnel. En effet, tout comme la loi s’applique à tous les Marocains, elle doit s’imposer en premier lieu à tous les responsables, sans exception ni distinction, à l’échelle de tout le Royaume.» Le Roi récidive le 13 de la même année: faisant référence au discours de juillet, il parle de l’avènement «d’une étape cruciale, où il sera question d’établir une corrélation effective entre responsabilité et reddition des comptes. Il conviendra alors de rechercher activement des réponses et des solutions appropriées aux problèmes urgents et aux questions pressantes des citoyens.».

                                                                          

Responsabilité et reddition des comptes
à l’aune de la Constitution de 2011

La constitution de 2011 a fait de la responsabilisation et la reddition des comptes une pierre angulaire de la bonne gouvernance, en consacrant notamment la règle de corrélation entre l’exercice des responsabilités et fonctions publiques et la reddition de comptes. Nous pourrons citer trois mécanismes en la matière introduits par cette loi fondamentale.

Il y a d’abord le renforcement du contrôle du parlement par l’assouplissement des mécanismes de ce contrôle à travers la motion de censure, les commissions parlementaires d’enquête, la présentation périodique d’un bilan d’étape de l’action du gouvernement, et l’audition des responsables publiques par les parlementaires.

Il y a ensuite la suppression de la Cour suprême jugeant les ministres. C’est une levée des exceptions qui induit la responsabilisation à tous les citoyens quel que soit leur rang. Cela veut dire que les membres du gouvernement, comme l’ensemble des citoyens, sont ainsi pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions (article 9 de la constitution). Il y a aussi une restriction de l’immunité parlementaire qui est désormais limitée à l’expression d’une opinion ou à l’occasion d’un vote émis dans l’exercice de leur fonction. Les parlementaires, comme les membres du gouvernement, peuvent être poursuivis ou jugés pour les crimes et délits de droit commun à l’instar de tous les citoyens, selon les règles de la procédure pénale en vigueur (article 10 de la constitution).

Il y a enfin le renforcement de la Cour des comptes.  La constitution de 2011 la définit comme l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la constitution. La Cour des comptes a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics.

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