Analyse

Commande publique: Les dysfonctionnements persistent selon les opérateurs

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5313 Le 12/07/2018 | Partager
Le groupe parlementaire de la CGEM livre un diagnostic sévère
Et appelle le gouvernement à prendre en compte les recommandations du CESE
L’Istiqlal plaide pour un code général

Le monde des affaires veut en finir avec la situation d’attentisme qui dure depuis plusieurs mois. Le patronat multiplie les mises en garde concernant les risques liés au manque de visibilité des opérateurs. Après la réunion d’urgence avec le ministre des Finances concernant le problème des délais de paiement, le groupe parlementaire de la CGEM a interpellé Saâdeddine El Othmani sur les dysfonctionnements du système de la commande publique. Le chef du groupe parlementaire du patronat à la 2e Chambre, Abdelilah Hifdi, a multiplié les critiques concernant les difficultés qui caractérisent le dispositif actuel. «Nous déplorons qu’en dépit des différentes réformes, nous sommes encore loin d’atteindre les objectifs fixés», a-t-il dit lors de la séance mensuelle des questions de politiques publiques. Il a précisé que ce constat découle de la pratique des opérateurs sur le terrain. D’autant que certains secteurs, particulièrement ceux du BTP et des bureaux d’études et d’ingénierie, sont directement impactés par l’évolution de la commande publique, a-t-il expliqué.

Un constat confirmé par le chef du gouvernement qui a rappelé que les marchés publics représentent 70% du chiffre d’affaires du secteur des BTP et 80% du secteur de l’ingénierie. Au moment où les opérateurs s’attendaient à des signaux positifs de la part du gouvernement, celui-ci a procédé à la cession d’un grand marché, relatif aux tables scolaires, à un établissement public, à savoir l’OFPPT, a déploré Hifdi. Résultat, les opérateurs de l’industrie métallurgique, dont le président Abderrahim Souiri est conseiller CGEM, «ont souffert suite à cette décision prise l’année dernière», a souligné Hifdi. Aujourd’hui, le patronat appelle à corriger les dysfonctionnements qui continuent de ralentir la mise à niveau du système de commande publique. Au niveau de la gouvernance, le groupe parlementaire de la CGEM a pointé «des dispositions législatives et réglementaires éparpillées».


A l’Istiqlal, les propositions de réforme plaident pour
un élargissement du champ d’application des
appels d’offres à d’autres secteurs


Pour ses membres, les réformes menées jusque-là portent essentiellement sur les procédures ou sur les aspects administratifs. Même son de cloche chez les autres groupes de la majorité. Pour les conseillers de l’Istiqlal, «le Maroc perd annuellement 0,5% du PIB à cause des faiblesses qui marquent la gouvernance des commandes publiques». Ce groupe de l’opposition a déploré «l’échec du gouvernement à mettre fin aux dysfonctionnements identifiés en matière d’accès aux marchés publics». Parmi les reproches adressés au dispositif actuel, «le manque de clarification des responsabilités dans le domaine de la commande publique». Celui-ci reste marqué par «un déséquilibre au niveau de la relation contractuelle entre l’entreprise et le commanditaire». Les groupes de l’Istiqlal et du PAM s’accordent à dire qu’en dépit de l’adoption du décret instaurant la garantie de 20% des marchés publics aux entreprises nationales, notamment les PME et les TPE, ces dernières ne profitent pas encore de ce système. Pour dépasser cette situation, les groupes parlementaires de l’opposition proposent une série de mesures. Les conseillers de la CGEM s’inscrivent  dans la logique des recommandations du rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) relatif à ce sujet.

Surtout que le patronat préside la Commission thématique ayant élaboré cet avis. A l’Istiqlal, les propositions de réforme plaident pour un élargissement du champ d’application des appels d’offres à d’autres secteurs, comme l’exploitation de l’eau minérale, le dragage des sables ou encore l’extraction du «ghassoul» (argile). Cela permettra, selon ce groupe parlementaire, de «renforcer la transparence et l’égalité des opérateurs devant la loi». Les membres de ce groupe parlementaire ont appelé à regrouper les différents textes relatifs aux marchés publics dans un code général, clarifiant les responsabilités et instaurant un équilibre dans les relations contractuelles. Le nouveau dispositif devra également couvrir, selon l’Istiqlal, les différentes étapes du marché, au lieu de se limiter à la seule phase de passation.

Vision globale

Les récentes réformes du système de la commande publique et le renforcement de la transparence du processus de passation ont été lancées dans la logique de l’article 36 de la Constitution. Celui-ci stipule que «les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la loi, toutes formes de délinquance liées à l’activité des administrations et des organismes publics, à l’usage des fonds dont ils disposent, ainsi qu’à la passation et à la gestion des marchés publics». Pour l’instant, les opérateurs ne sont pas satisfaits des mesures lancées jusqu’ici par le gouvernement. Le chef du gouvernement a dit être conscient de la nécessité d’inscrire cette réforme dans une vision globale. Car «elle ne peut se faire sans prendre en considération le contexte général», a-t-il dit. C’est dans cette logique que s’inscrivent les autres mesures lancées, comme la définition des délais de paiement et la fixation des pénalités de retard, en plus de la mise en place d’un Observatoire des délais de paiement, a souligné Saâdeddine El Othmani. Celui-ci a fait savoir que «la poursuite de la réforme du système de la commande publique figure dans les priorités du programme d’action de la Commission nationale du climat des affaires pour l’année en cours».

 

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