Vente immobilière: Etat d’alerte chez les notaires

Appliquée depuis 2012, la loi n°32-09 régissant le notariat a révélé au cours de ces cinq dernières années ses insuffisances et son inadaptation à la réalité de l'exercice de la profession de notaire. Ces carences furent amplement relevées, en leur temps, par plusieurs notaires, au moment où ce texte était un simple projet de loi devant être soumis au Parlement...