Titres fonciers: Une amnistie qui ne dit pas son nom

Pour faciliter la tâche aux propriétaires désireux d’actualiser leurs titres de propriété, l’Agence nationale de la conservation foncière vient d’annoncer que les légères modifications aux plans autorisés seront tolérées. Par modification, il faut entendre, par exemple, la réduction de la superficie d’une cour, la construction d’une piscine dans une villa, etc. Des entorses qui bloquaient jusqu’à présent les demandes de mise à jour des titres fonciers. Toutefois, l’ajout d’un étage ou d’une soupente non autorisés reste exclu. L’assouplissement concerne les constructions ayant obtenu le permis d’habiter ou le certificat de conformité avant le 31 décembre 2021.