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Par L'Economiste| Edition N°:62 Le 14/01/1993 | Partager

La campagne pour la prévention routière, déclenchée ces dernières semaines, fut dans sa finalité une opération opportune et louable, sans conteste. Mais les méthodes parfois employées donnent lieu à réflexion.

La sanction a pour but d'imposer le respect de la norme, qui est l'obligation de comportement prescrite par la règle de droit. Pour atteindre cet objectif, la sanction doit être suffisamment dissuasive, sinon elle ne peut plus jouer son rôle. Il est patent que dans la plupart des cas les amendes sanctionnant les violations des règles de la circulation automobile, par leur modicité, sont devenues insuffisamment dissuasives, cela est vrai et les conséquences en sont parfois dramatiques.

L'Etat crée les règles de droit, les modifie ou les abroge, mais il n'appartient pas à des fonctionnaires de se substituer au législateur et d'imposer aux citoyens des sanctions que la règle en cause n'a pas prévues et ce, quelles que soient leurs bonnes intentions ou leurs exaspérations devant l'inefficacité des sanctions légales.

Lorsque l'administration confisque à un citoyen son permis de conduire, la carte grise de sa voiture ou la voiture elle même pendant un, deux ou même plusieurs jours pour des infractions sanctionnées légalement par une amende, cela constitue "une voie de fait", laquelle se définit comme une illégalité, si évidente qu'elle engage la responsabilité personnelle du fonctionnaire.

Si elles sont tolérées, ces illégalités engendrent le sentiment (et peut-être la pratique) que le droit est une référence molle que le fonctionnaire peut moduler en l'aggravant ou en l'atténuant, selon son humeur.

Dans un Etat de droit, la fin ne peut justifier les moyens. Un but, aussi louable soit-il, ne peut être réalisé par des voies illégales. De tels agissements court-circuitent l'autorité de l'Etat et renforcent l'autorité personnelle du fonctionnaire avec tout ce que cela peut entraîner comme abus.

Abdelmounaim DILAMI

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