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Violation de l’état d’urgence: Tout savoir sur le paiement des amendes

Par L'Economiste| Le 13/08/2020 - 10:27 | Partager
Violation de l’état d’urgence: Tout savoir sur le paiement des amendes

Le Conseil de gouvernement a adopté, mercredi, le projet de décret n°2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi n°2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.

Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de décret s’inscrit dans le contexte de simplification de la procédure relative à l’application des sanctions prévues par ledit décret-loi en adoptant la procédure transactionnelle, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi.

Les dispositions de ce texte portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d’acceptation par le contrevenant de la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l’amende. Le verbalisateur établit un PV qui sera remis à l’intéressé.

En cas d’impossibilité de payer la contravention dans l’immédiat, un délai de 24 heures est accordé au contrevenant. Il sera notifié à ce dernier le service de sûreté ou le centre de la Gendarmerie royale dont relève la circonscription où la contravention a été constatée et où il faut payer l’amende. Dans ce cas, le contrevenant doit présenter la copie du PV qui lui a été remise avant de payer l’amende.

Si le contrevenant n’accepte pas la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur de payer immédiatement l’amende ou en cas de dépassement du délai de 24 heures de la constatation de la contravention, l’article 4 bis du décret-loi prévoit l’envoi par l’officier ou l’agent du PV au parquet compétent pour prendre les mesures juridiques adéquates.

 

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