Réajustement du programme de logements sociaux pour le monde rural
Le projet de loi de finances voté, dimanche 11 novembre en commission des Finances, prévoit la révision à 100 au lieu de 500 du seuil minimum de logements sociaux pouvant faire l’objet d’une convention entre les promoteurs immobiliers et l’Etat (article 247-XVI-A du CGI). La nouvelle mesure ne concerne que le monde rural. Le délai de réalisation reste fixé à 5 ans à compter de la date de délivrance du premier permis de construire.
H.E.
