Protection sociale: Adoption du projet de décret relatif aux propriétaires des barques de pêche artisanale

Par L'Economiste| Le 26/05/2022 - 14:50 | Partager
Protection sociale: Adoption du projet de décret relatif aux propriétaires des barques de pêche artisanale

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 26 mai, le projet de décret n° 2.22.337 portant application de la loi 98.15 relative au régime de l'Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, pour les propriétaires des barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux soumis au régime de la sécurité sociale.

Ce texte fixe les modalités d’application desdites lois aux propriétaires des barques de pêche artisanale, à l’exception de ceux soumis au régime de la sécurité sociale, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas. Il comprend des dispositions fixant le revenu forfaitaire de ces catégories à 0.75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles.