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Privatisation : Le projet de loi approuvé en Commission

Par L'Economiste| Le 22/01/2019 - 16:34 | Partager
Privatisation : Le projet de loi approuvé en Commission

La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a approuvé, lundi, le projet de loi n° 91-18 complétant la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au privé. Ce texte vise à accompagner le programme de privatisation, dans le cadre d’une nouvelle vision permettant l’ouverture du capital de certaines entreprises actives dans des secteurs compétitifs et disposant des critères nécessaires en termes de maturité, croissance, opportunités d’investissement et de capacité d’accéder à de nouveaux marchés, outre la faisabilité économique et financière pour les établissements concernés, souligne-t-on. À noter que des amendements concernant l’harmonisation avec les dispositions de la Constitution 2011, en particulier l’article 71 consacré au domaine de la loi, ont été apportés au texte.

 

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