PLF-2022: détails des amendements retenus en commission à la Chambre des Conseillers

Voici les principaux amendements retenus par la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers, qui a adopté, à la majorité, dans la nuit de mardi à mercredi, la première partie du Projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice 2022:

– Code des douanes et impôts indirects:

l’exonération des droits de douane et autres droits et taxes sur les marchandises, biens d’équipement et outillages importés par ou pour le compte des entreprises s’engageant à mettre en place un programme d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams.

– Tarif des droits de douanes:

– Baisse des droits de douanes à 2,5% pour les matières plastiques (portant le numéro 3915902292).

– Baisse des droits de douane de 40% à 2,5% pour les sulfates colorés (portant le numéro 3402901700).

– Application d’un droit d’importation à un taux unifié de 2,5% pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète et ajouter la matière « Acarbose » à cette liste de matières.

– Taxes intérieures de consommation:

– Inclure tous les dispositifs de taxes intérieures de consommation tel qu’il a été mentionné dans le Dahir en tant que loi n°1.77.340, publié le 9 octobre 1977 dans le code des douanes.

– Exonérer les téléphones basiques et les téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation, et ce pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens, notamment ceux aux revenus limités.

– Code général des impôts:

– Baisse de l’impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%, notamment dans un contexte de hausse des cours du pétrole au niveau mondial.

– Les métaux de récupération bénéficieront d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction.

– Les services fournis dans le cadre des opérations d’assurance de solidarité et de réassurance de solidarité mentionné dans la loi n° 17.99 relative au code des assurances tel qu’il a été modifié et complété, seront exonérés de la TVA sans droit à déduction.

– L’exonération de la TVA sans droit à déduction des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants du secteur privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc.

– L’exonération de la TVA sans droit à déduction pour les entreprises qui mènent des projets d’investissement d’un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, et ce dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.