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OPCI : Le texte adopté

Par L'Economiste| Le 20/07/2018 - 10:48 | Partager
OPCI : Le texte adopté

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret complétant le décret portant application de la loi relative aux Organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

Présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, ce projet de décret relatif aux OPCI vise à fixer les dispositions supplémentaires de ladite loi, conformément aux décisions prises par l'autorité gouvernementale chargée des Finances. Ces dispositions concernent les droits réels liés aux propriétés foncières titrées, acquises ou construites en vue de leur location, ainsi que les biens immobiliers en cours de réalisation pour le même effet.

Elles portent également sur les normes qualificatives et les niveaux de représentation des porteurs de titres des OPCI, les modalités et moyens d'application des règles de distribution et du seuil de risques, les conditions de délivrance des avances en compte courant en faveur des porteurs de titres des OPCI, ainsi que les conditions et moyens de distribution des montants éligibles à la distribution de la part des OPCI ou compartiment au titre de l'année budgétaire.

 

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