Le décret sur les délais de paiement dans le Code du commerce adopté

Le conseil de gouvernement a adopté le projet de décret modifiant le décret du 12 juillet 2012 portant application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement. Le texte vise à remplacer le terme "pénalité de retard" par "indemnité de retard" pour l'adapter aux termes de l'article 3 de la loi n° 49.15.

Le texte vise également à fixer le taux de l'indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge à déterminer par décision du ministre de l’Économie et des Finances et ce après avis du ministre de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie numérique.