Etat d’urgence: L’AMMC rappelle les règles pour la tenue des AG

L’état d’urgence sanitaire ne doit pas empêcher la tenue des Assemblées générales des SA. L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a en ce sens adressé une note pour rappeler les règles à respecter pour la tenue de ces AG. En effet, les dispositions de la loi 27.20 introduisent des mesures exceptionnelles relatives à la tenue des réunions des organes de gouvernance et des AG des SA pendant cette période. L’article 3 de ladite loi autorise ainsi toutes les SA à tenir leurs AG par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents, et à recourir aux formulaires de vote visés à l’article 131bis.

Pour ce faire, les sociétés concernées devront satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Les moyens mis en place devront permettre d’identifier préalablement les personnes participant à la réunion ; et permettre un enregistrement fiable des discussions et délibérations, pour les moyens de preuve. Les formulaires de vote par correspondance doivent être remis ou adressés à tout actionnaire qui en fait la demande par tous moyens prévus par les statuts ou l’avis de convocation, et ce à compter de la convocation jusqu’à un délai de 10 jours avant la tenue de l’assemblée, ajoute l’AMMC.

Les formulaires de vote par correspondance doivent être transmis à la société au plus tard 3 jours avant l’assemblée. A noter que les sociétés devront aussi mettre en place une communication claire sur les modalités de tenue de l’AG et préparer en amont les moyens techniques nécessaires. 

Par ailleurs, l’AMMC rappelle aux sociétés faisant appel public à l’épargne et désirant procéder à des émissions obligataires qu’en application des dispositions de l’article 4 de la loi 27.20 précitée, lesdites émissions obligataires peuvent, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, être autorisées par le conseil d’administration ou le directoire, sans recours à l’AGO des actionnaires. Le conseil d’administration ou le directoire qui fait usage de cette faculté doit en rendre compte, dans un rapport, à la plus prochaine assemblée générale des actionnaires, à convoquer dans un délai maximum de 15 jours après la fin de l’Etat d’urgence sanitaire.