Environnement: L’arsenal juridique se renforce

Un pas en avant en matière de politique environnementale. L'arsenal juridique vient d’être consolidé avec l’adoption, ce jeudi 23 juillet, du nouveau projet de loi n°49.17 relatif à l'évaluation environnementale par les Représentants.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi cadre n°99.12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable, qui prévoit la révision de la loi n°12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement (EIE). Le texte vise à soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes et les plans de développement.

Concrètement, un ensemble de réformes viennent consolider la politique environnementale, notamment la simplification de la procédure de l’EIE pour les petits projets ayant des impacts environnementaux faibles sur l’environnement. Concernant les grands projets, les porteurs devront réaliser les études de l’évaluation environnementale par des bureaux agréés. L’industrie n’est pas en reste. Elle devra également suivre le même principe.

Même obligation pour les activités existantes antérieurement à la publication de cette loi et qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation environnementale. Pour ce cas de figure, la loi les soumet à un audit environnemental afin d’assurer la conformité aux textes juridiques environnementaux en vigueur. La loi prévoit par ailleurs de renforcer le contrôle des projets soumis à l’évaluation environnementale ainsi que les sanctions appliquées aux infractions. 

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