Dématérialisation: Un nouveau service à partir du 1er novembre

C’est pour bientôt la dématérialisation de la procédure de dépôt et de délivrance de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, objet de mutation ou cession. À partir du 1er novembre, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) passera au tout électronique en abandonnant les échanges sur support papier pour obtenir ce document.

"La délivrance de cette attestation est tributaire de l’avis de la commune quant à la situation fiscale du bien au regard des taxes dont elle assure la gestion", rappelle la TGR. Et de préciser: 'le délai imparti aux communes pour donner suite aux demandes est de 48 heures à compter du jour suivant la réception par la commune de la demande d’avis qui lui a été transmise par le comptable public".

À noter que la TGR a déployé sur son portail un télé-service à accès sécurisé permettant aux services compétents des communes de renseigner les comptables chargés de la délivrance de ladite attestation sur la situation fiscale du bien objet de cession ou de mutation. Ce télé-service présente aussi d’autres fonctionnalités, notamment la notification par le comptable public via mail de la demande aux services compétents de la commune, la communication du montant et de la nature des taxes grevant l’immeuble restant à régler et la production par les notaires, adouls ou autres demandeurs de documents ou informations complémentaires requis.