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Collectivités territoriales: Dernier délai pour bénéficier de l'amnistie sur la fiscalité locale

Par L'Economiste| Le 17/06/2021 - 15:58 | Partager
Collectivités territoriales: Dernier délai pour bénéficier de l

Le 30 juin sera dernier délai pour bénéficier de l'amnistie sur la fiscalité locale, annonce la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT). Ce sera la date limite pour bénéficier de l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrements relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités territoriales.

Les intéressés devront s’acquitter spontanément de l'intégralité du principal de ces impôts, taxes, droits, contributions et redevances, avant le 1er juillet 2021. Les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrements non perçus avant le 1er janvier 2020 bénéficient de leur annulation totale et spontanée.

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