CNSS-COVID19: Adoption du projet de décret
Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi en visio-conférence sous la présidence du Chef du Gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n°2.20.331 portant application de la loi n° 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés, impactés par les répercussions de la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19).
Ce projet de décret, présenté par le ministre du Travail et de l'insertion professionnelle, vise l’application de l’article 7 de la loi n° 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, impactés par les répercussions de la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19).
Ce projet de décret fixe les conditions et critères qui permettent de considérer qu’un employeur est en difficulté du faite de l’impact de la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19) sur son activité, précisant que, parmi ces conditions et critères, l’employeur doit justifier qu’il a dû cesser provisoirement l’exercice de son activité sur la base d’une décision administrative prise conformément aux dispositions du décret n° 2.20.293 publié le 29 Rajab 1441 (24 mars 2020) portant annonce de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19).
Le chiffre d’affaires déclaré de l’employeur doit avoir baissé de 50 pc au moins au titre des mois d’avril, de mai, et de juin 2020 comparé au chiffre d’affaires déclaré au cours des mêmes mois de 2019, et à condition que le nombre de salariés et de stagiaires en formation en vue de leur intégration, déclarés auprès de la CNSS au titre du mois de février 2020 et qui ont cessé provisoirement leur travail à cause de cette pandémie, soit 500 personnes, a-t-il ajouté. Dans le cas où le nombre de salariés dépasse les 500 ou que le chiffre d’affaires déclaré baisse de 25 à moins de 50 pc, la demande de l’employeur concerné est soumise à une commission créée à cet effet et composée des représentants des autorités gouvernementales chargées des finances et du travail, de l’autorité ou des autorités gouvernementales qui supervisent le secteur concerné, ainsi que de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).
Ce projet de décret habilite les autorités gouvernementales concernées à définir les employeurs qui ne se trouvent pas en difficulté suite à la propagation du nouveau coronavirus et dont l’activité relève des secteurs ou des secteurs connexes qui figurent sur la liste établie par décisions par les autorités, a fait observer le ministre, soulignant que cette liste peut comprendre également toute entreprise dont la poursuite des activités est jugée nécessaire par les autorités, eu égard à la conjoncture épidémiologique, économique et sociale du pays. Ce projet de décret permet, selon le ministre, aux autorités gouvernementales concernées de considérer, par décision justifiée, qu’un employeur se trouve en difficulté en dépit du fait qu’il exerce une activité relevant d’un secteur ou d’un secteur connexe qui figure sur la liste précitée, dans le respect des dispositions de l’article 1 du décret. Ce projet de décret fixe également les informations et documents que l’employeur est tenu de présenter à la Caisse nationale de la sécurité sociale via son site électronique, a-t-il conclu.
