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Appui au tourisme: Nadia Fettah Alaoui dévoile les premières mesures

Par L'Economiste| Le 01/05/2020 - 15:53 | Partager
Appui au Appui au tourisme: Nadia Fettah Alaoui dévoile les premières mesures : Nadia Fettah Alaoui dévoile les premières mesures

Nadia Fettah Alaoui préparait une panoplie de mesures d'appui pour les professionnels du tourisme.  Avec ses équipes, et en concertation avec le CVE, la ministre de tutelle a mis en place tout un programme pour sauver le secteur. Les premières mesures, qui viennent d'être dévoilées, concernent les contrats de voyage et de séjour touristiques et les contrats de transport aérien de passagers. 

Détaillé dans le projet de loi n°30.20, le plan de sauvetage de Nadia Fettah Alaoui vise à préserver l'activité des agents de voyages et garantir les droits des consommateurs. Voici ce que dit la note de présentation dudit projet de loi:

 

 « Dans un contexte inédit dû à la propagation du Covid-19, plusieurs pays, dont le Maroc, ont adopté des mesures restrictives de déplacement, ayant conduit de très nombreux voyageurs à requérir des remboursements suite à l’annulation de leurs voyages. A cet effet, et au regard du grand risque de défaillance économique encouru par les prestataires de services des secteurs du tourisme et du transport aérien, de nombreux pays ont autorisé exceptionnellement l’émission d’avoirs au lieu des remboursements des prestations annulées suite au Covid-19. 

Dans ce sens, il convient de signaler que le cadre réglementaire marocain, notamment les dispositions relatives à la résolution des contrats, prévues par le code des obligations et des contrats et par la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne permet pas l’émission d’avoirs au lieu des remboursements.

Ainsi, et en réponse aux doléances des professionnels du secteur et aux recommandations de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) pour atténuer l’impact socioéconomique du Covid-19 tout en garantissant la protection des intérêts des consommateurs, il est aujourd’hui jugé nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire qui permette de déroger aux dispositions des dispositifs juridiques précités tout en préservant l’équilibre entre le respect des droits des consommateurs et la pérennisation des activités des prestataires de services : agences de voyages, établissements touristiques, transporteurs aériens de passagers et transporteurs touristiques .

 

Le présent projet de loi s’inscrit dans ce sens et dans la continuité des mesures prises en application de l’article 5 du décret-loi n° 2-20-292 portant sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration qui a donné au gouvernement la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles pour faire face aux impacts négatifs de l’état d’urgence déclaré. 

Le présent projet de loi a ainsi pour objectifs de :

Limiter toute forme de cessation d’activités économiques et son incidence sur les emplois en soulageant la trésorerie des prestataires de services ;

Éviter le risque de défaillance des prestataires de services marocains et protéger les intérêts des créanciers, notamment ceux des clients ;

Stimuler la demande et capter le plus de valeur au Maroc et ce, en évitant les déboursements devant être effectués en devises.

Les dispositions du présent projet de loi permettront aux prestataires de services de substituer les remboursements dus à leurs clients par des avoirs sous forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente et ce, sans majoration de prix. Les avoirs seront valables 15 mois à compter de la date où la proposition sera formulée au client. Ces avoirs ne seront valables que 09 mois pour les prestations liées à la Omra. Aussi, il est à souligner que lorsqu’un avoir sera proposé, aucun remboursement ne pourra être sollicité durant toute la période de validité dudit avoir. 

De même, le présent projet de loi a établi une distinction entre deux types de contrats suivant les dates prévisionnelles d’exécution, à savoir :

Les contrats dont la réalisation est prévue du premier mars 2020 à la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ces contrats seront résolus de plein droit, leur exécution étant rendue impossible au vu des mesures prises suite à la déclaration de l’état d’urgence (confinement, restrictions de déplacement et de voyage, fermeture de l’espace aérien,…) ;

Les contrats dont la réalisation est prévue du premier jour suivant la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2020 pourront être résolus par le prestataire de services et ce, en raison de la forte versatilité que subit le secteur suite au Covid-19 et qui rend imprévisible toute projection ou planification (fermetures des frontières du Maroc et des pays émetteurs, mesures restrictives de déplacement à l’international, etc.).

 

Par ailleurs, au terme de validité du bon d’avoir et à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation et pour garantir les droits des consommateurs, les prestataires de services devront procéder, immédiatement, au remboursement de l'intégralité des paiements effectués par les clients. 

Enfin, il convient de souligner que les dispositions du présent projet de loi sont définies pour une période strictement déterminée et avec des conditions précises et concernent les contrats de voyage et de séjour touristiques et les contrats de transport aérien de passagers prévus du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 et annulés suite au Covid-19 en tant que fait imprévisible et insurmontable.

Tel est l’objet du présent projet de loi ».

YSA