×
Productivité
Productivité Par Mohamed Ali Mrabi
Le 29/03/2024

L’ambition du Maroc à devenir un pays à revenu intermédiaire supérieur dépendra de sa capacité à transformer son économie. La conclusion d’un responsable de la... + Lire la suite...

Recevoir notre newsletter

DOC-Amnistie 2021 : Le mode opératoire

Par L'Economiste| Le 29/12/2020 - 19:54 | Partager
Amnistie 2021 : Le mode opératoire

L’article 6 bis de la loi de finances 2021 a institué une amnistie portant sur l’annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement relatifs aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La mesure concerne également les impôts et taxes supprimés du CGI et mis en recouvrement avant le 1er janvier 2020 en plus du principal impayé au 31 décembre 2020. L’annulation de ces majorations et pénalités est accordée d’office moyennant le paiement du principal avant le 1er juillet 2021. Les pénalités et majorations ayant déjà fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable et qui a abouti, avant le 1er janvier 2021, à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’impôt avant cette date et au paiement total ou partiel de ces pénalités et majorations au cours des années suivantes.

Les contribuables qui sont redevables uniquement des amendes et majorations, demeurés impayés au 31 décembre 2021, peuvent bénéficier d’une réduction de 50% à condition de s’acquitter du reliquat avant le 1er juillet 2021.

La Trésorerie Générale du Royaume vient de diffuser une note de service sur les modalités d’application de cette mesure.

H.E.