Amendes sur chèques sans provisions: Les grands soldes
L’amendement surprise au projet de loi de finances, voté mercredi 13 novembre par la Commission des finances de la Chambre des représentants, porte certainement sur la contribution libératoire au titre des amendes relatives aux chèques impayés.
La mesure permet de s’acquitter évidemment au cours de 2020 du montant du chèque impayé avant le 31 décembre 2019, assorti d’une pénalité de 1,5% (au lieu de 5% pour le premier incident de paiement, 10% pour le deuxième ou 20% au troisième incident et suivants).
La contribution est plafonnée à 10.000 DH pour les personnes physiques et 50.000 DH pour les personnes morales et ce, quel que soit le montant du chèque.
H.E.
