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L'Edito

Etat de droit

Par L'Economiste| Edition N°:1302 Le 01/07/2002 | Partager

Le Conseil Constitutionnel est un organe prévu par la Constitution. Sur le plan hiérarchique, il se place au même niveau que le Parlement et le gouvernement. Il a pour rôle de veiller à la conformité des lois avec les règles constitutionnelles.En effet, l'ordre juridique est une structure pyramidale composée de trois catégories principales: au sommet, la Constitution, en dessous la loi, et en dessus encore, les actes administratifs. Chaque catégorie est légale dans la mesure où elle ne contredit pas la catégorie supérieure.La décision du Conseil Constitutionnel que, dans un Etat de droit, il existe quelque chose de plus important que la démocratie elle-même, c'est la légalité.En effet, la démocratie ne doit pas signifier le pouvoir absolu de la majorité, même si celle-ci réalise le consensus de la classe politique. Les gouvernants demeurent dans tous les cas de figure liés par les règles de droit en vigueur. Et au sommet de ces règles se trouvent les règles constitutionnelles.Le nouveau code électoral, lu et examiné par le Conseil Constitutionnel, se trouve frappé d'inconstitutionnalité au niveau de trois de ses dispositions. Celles-ci faisaient pourtant le consensus des partis politiques. Mais selon le Conseil, à juste titre elles portent atteintes à des droits des citoyens garantis par la Constitution. Ce faisant, le Conseil a joué son rôle. Il appartient au législateur de revoir sa copie. Rien n'empêche le législateur de procéder aux corrections requises dans les plus brefs délais. Il ne faut pas se laisser séduire par les sirènes qui cherchent un prétexte pour repousser les élections ou pis encore, qui accusent le Conseil de chercher à saboter le consensus. Non seulement ces discours sont maladroits, mais ils sont très dangereux. Le Conseil n'a pas à se préoccuper de cela. Son rôle était de vérifier la constitutionnalité et il l'a fait.Abdelmounaïm DILAMI

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